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Communiqués de presse CVRIA

49/2023 : 16 mars 2023 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-634/21, C-26/22, C-64/22

jeu, 03/16/2023 - 10:08
SCHUFA Holding e.a. (Scoring)
Principes du droit communautaire
Avocat général Pikamäe : l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD

Catégories: Flux européens

48/2023 : 16 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-339/21

jeu, 03/16/2023 - 09:57
Colt Technology Services e.a.
Les opérateurs de télécommunications peuvent être obligés de fournir, sur demande d’une autorité judiciaire, des opérations d’interception de communications moyennant des tarifs forfaitaires

Catégories: Flux européens

47/2023 : 16 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-174/21

jeu, 03/16/2023 - 09:56
Commission / Bulgarie (Double manquement - Pollution par les PM10)
Droit institutionnel
Le premier recours en double manquement de la Commission en matière de pollution atmosphérique est irrecevable

Catégories: Flux européens

46/2023 : 16 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-449/21

jeu, 03/16/2023 - 09:43
Towercast
Concurrence

L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non communautaire

Catégories: Flux européens

45/2023 : 9 mars 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-680/21

jeu, 03/09/2023 - 10:13
Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes
Football : selon l’avocat général Szpunar, les règles de l’UEFA relatives aux joueurs formés localement sont partiellement incompatibles avec le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

44/2023 : 9 mars 2023 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-682/20 P, C-690/20 P, C-693/20 P

jeu, 03/09/2023 - 09:51
Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission
Concurrence
La Cour annule, partiellement, les arrêts du Tribunal et, en conséquence, les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles

Catégories: Flux européens

43/2023 : 8 mars 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-212/22

mer, 03/08/2023 - 11:51
Prigozhina / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les mesures restrictives appliquées à Mme Violetta Prigozhina, mère de M. Yevgeniy Prigozhin, dans le cadre de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine

Catégories: Flux européens

42/2023 : 3 mars 2023 - Informations

ven, 03/03/2023 - 10:31

Statistiques judiciaires 2022 : un contentieux marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère du numérique…) et par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine

Catégories: Flux européens

41/2023 : 2 mars 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-723/21

jeu, 03/02/2023 - 10:28
Stadt Frankfurt (Oder) et FWA
Rapprochement des législations
Politique de l’eau potable : selon l’avocate générale Medina, les États membres ont l’obligation de ne pas autoriser un projet susceptible d’entraîner une détérioration de la qualité d’une masse d’eau

Catégories: Flux européens

40/2023 : 2 mars 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-718/21

jeu, 03/02/2023 - 10:16
Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
L’avocat général Rantos doute que le mécanisme d’autorisation par la KRS du maintien en fonction des juges polonais au-delà de l’âge du départ à la retraite offre des garanties suffisantes d’indépendance

Catégories: Flux européens

39/2023 : 2 mars 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-477/21

jeu, 03/02/2023 - 09:55
MÁV-START
Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier

Catégories: Flux européens

38/2023 : 1 mars 2023 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-480/20, T-540/20

jeu, 03/02/2023 - 08:43
Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Relations extérieures
Une subvention accordée par la Chine peut être imputée à l’Égypte en tant que pays d’origine ou d’exportation d’un produit frappé par des mesures compensatoires

Catégories: Flux européens

37/2023 : 28 février 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-695/20

mar, 02/28/2023 - 09:54
Fenix International
Fiscalité TVA
Plateformes en ligne et collecte de la TVA : le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis

Catégories: Flux européens

36/2023 : 16 février 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-520/21

jeu, 02/16/2023 - 10:53
Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Avocat général Collins : à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire ; les banques non

Catégories: Flux européens

35/2023 : 16 février 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-478/21 P

jeu, 02/16/2023 - 10:41
China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission
Relations extérieures
Contestation antidumping : l’avocate générale Medina suggère à la Cour de reconnaître la qualité pour agir de la China Chamber of Commerce en tant qu’association représentative

Catégories: Flux européens

34/2023 : 16 février 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-216/21

jeu, 02/16/2023 - 10:40
Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România"
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Emiliou, une procédure de promotion des juges fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par une commission composée du président et de juges de la cour de rang supérieur compétente est compatible avec le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

33/2023 : 16 février 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-488/21

jeu, 02/16/2023 - 10:29
Chief Appeals Officer e.a.
Principes du droit communautaire
Avocate générale Ćapeta : la mère d’un travailleur mobile de l’Union peut demander une prestation sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

Catégories: Flux européens

32/2023 : 16 février 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-393/21

jeu, 02/16/2023 - 10:08
Lufthansa Technik AERO Alzey
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour précise la notion de « circonstances exceptionnelles » permettant à l’autorité judiciaire compétente de suspendre l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen

Catégories: Flux européens

31/2023 : 16 février 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-638/22 PPU

jeu, 02/16/2023 - 10:05
Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension de la décision de retour)
Le droit de l’Union s’oppose à ce que des autorités nationales puissent obtenir sans justification la suspension d’une décision définitive de retour d’un enfant

Catégories: Flux européens

30/2023 : 16 février 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-349/21

jeu, 02/16/2023 - 10:04
HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques)
Rapprochement des législations
Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique peut ne pas contenir de motifs individualisés

Catégories: Flux européens

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