Communiqués de presse CVRIA

Generalstaatsanwaltschaft München (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine)
L’extradition d’un citoyen de l’Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d’impunité

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle

Market Place : Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle

Market Place : Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle
Market Place : Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque

Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation

Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation

Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation

Grünig / Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette les recours en annulation du règlement d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de certains PVAL originaires de Chine

Grünig / Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette les recours en annulation du règlement d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de certains PVAL originaires de Chine

Grünig / Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette les recours en annulation du règlement d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de certains PVAL originaires de Chine

Grünig / Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette les recours en annulation du règlement d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de certains PVAL originaires de Chine

Grünig / Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette les recours en annulation du règlement d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de certains PVAL originaires de Chine

Grünig / Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette les recours en annulation du règlement d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de certains PVAL originaires de Chine

E. Breuninger / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette comme irrecevable le recours de l’entreprise de détail Breuninger contre la décision de la Commission approuvant des aides de l’Allemagne visant à compenser des pertes subies suite au confinement pendant la crise de Covid-19

E. Breuninger / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette comme irrecevable le recours de l’entreprise de détail Breuninger contre la décision de la Commission approuvant des aides de l’Allemagne visant à compenser des pertes subies suite au confinement pendant la crise de Covid-19

E. Breuninger / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette comme irrecevable le recours de l’entreprise de détail Breuninger contre la décision de la Commission approuvant des aides de l’Allemagne visant à compenser des pertes subies suite au confinement pendant la crise de Covid-19

E. Breuninger / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette comme irrecevable le recours de l’entreprise de détail Breuninger contre la décision de la Commission approuvant des aides de l’Allemagne visant à compenser des pertes subies suite au confinement pendant la crise de Covid-19

E. Breuninger / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette comme irrecevable le recours de l’entreprise de détail Breuninger contre la décision de la Commission approuvant des aides de l’Allemagne visant à compenser des pertes subies suite au confinement pendant la crise de Covid-19

E. Breuninger / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours des entreprises Breuninger et Falke contre la décision de la Commission approuvant les aides de l’Allemagne aux entreprises ayant subi, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 %

E. Breuninger / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours des entreprises Breuninger et Falke contre la décision de la Commission approuvant les aides de l’Allemagne aux entreprises ayant subi, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 %