Communiqués de presse CVRIA

Les affaires préjudicielles anonymisées introduites à partir du 1er janvier 2023 se verront attribuer un nom fictif

Udlændingenævnet (Examen linguistique imposé aux étrangers)
Libre circulation des personnes
La législation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement au Danemark et son conjoint à la condition que ce travailleur réussisse un examen attestant d’un certain niveau de connaissance du danois constitue une « nouvelle restriction » illégale

Udlændingenævnet (Examen linguistique imposé aux étrangers)
Libre circulation des personnes
La législation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement au Danemark et son conjoint à la condition que ce travailleur réussisse un examen attestant d’un certain niveau de connaissance du danois constitue une « nouvelle restriction » illégale

Udlændingenævnet (Examen linguistique imposé aux étrangers)
Libre circulation des personnes
La législation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement au Danemark et son conjoint à la condition que ce travailleur réussisse un examen attestant d’un certain niveau de connaissance du danois constitue une « nouvelle restriction » illégale

Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK
Location immobilière de courte durée : le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national
Short-term property rentals: EU law does not preclude the requirement to collect information or to withhold tax under a national tax regime

Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK
Location immobilière de courte durée : le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national
Short-term property rentals: EU law does not preclude the requirement to collect information or to withhold tax under a national tax regime

Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK
Location immobilière de courte durée : le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national
Short-term property rentals: EU law does not preclude the requirement to collect information or to withhold tax under a national tax regime

EUROAPTIEKA
Rapprochement des législations
La législation lettone qui interdit la publicité pour des médicaments axée sur les prix, sur des offres promotionnelles ou sur des ventes combinées de médicaments et d’autres produits est compatible avec le droit de l’Union

EUROAPTIEKA
Rapprochement des législations
La législation lettone qui interdit la publicité pour des médicaments axée sur les prix, sur des offres promotionnelles ou sur des ventes combinées de médicaments et d’autres produits est compatible avec le droit de l’Union

EUROAPTIEKA
Rapprochement des législations
La législation lettone qui interdit la publicité pour des médicaments axée sur les prix, sur des offres promotionnelles ou sur des ventes combinées de médicaments et d’autres produits est compatible avec le droit de l’Union

Generalstaatsanwaltschaft München (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine)
L’extradition d’un citoyen de l’Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d’impunité

Generalstaatsanwaltschaft München (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine)
L’extradition d’un citoyen de l’Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d’impunité

Generalstaatsanwaltschaft München (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine)
L’extradition d’un citoyen de l’Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d’impunité

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle

Market Place : Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle

Market Place : Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle
Market Place : Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque

Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation

Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation

Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation

Grünig / Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette les recours en annulation du règlement d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de certains PVAL originaires de Chine