Communiqués de presse CVRIA

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement - Cannabis thérapeutique)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un ressortissant d’un pays tiers qui est atteint d’une maladie grave ne peut pas être éloigné si, en l’absence de traitement approprié dans le pays de destination, il risquerait d’y être exposé à une augmentation rapide, significative et irrémédiable de la douleur liée à cette maladie

Luxembourg Business Registers
Rapprochement des législations
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Changmao Biochemical Engineering / Commission
Relations extérieures
Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour peut ne pas contrôler la conformité du règlement antidumping de base au regard du protocole d’accession de la Chine à l’OMC

ANTEA POLSKA e.a.
Liberté d'établissement
La protection de la confidentialité dans le domaine de la passation de marchés publics doit être mise en balance avec les exigences de transparence et d’une protection juridictionnelle effective

Volotea / Commission
Aide d'État
La Cour annule les deux arrêts du Tribunal ayant rejeté les recours de Volotea et d’easyJet contre la décision de la Commission concernant les aides d’État octroyées par l’Italie aux aéroports sardes

Pays-Bas / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne validant la compensation pour la fermeture de centrales électriques au charbon opérant aux Pays-Bas

Senatsverwaltung für Inneres und Sport
Espace de liberté, sécurité et justice
Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires : un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un État membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II bis

PACCAR e.a.
Concurrence ENTR POSI
La production de « preuves pertinentes », au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l'agrégation ou la classification d'informations, de connaissances ou de données en sa possession

Commission / Valencia Club de Fútbol
Aide d'État
Décision concernant une aide d’État octroyée par l’Espagne au Valencia CF annulée par le Tribunal : la Cour rejette le pourvoi de la Commission

Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les sanctions allant de 2,2 à 5,1 millions d’euros infligées par la Commission à quatre entreprises pour leur participation à une entente sur le marché italien des ronds à béton

Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal confirme la communication de la Commission refusant d’entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »

Fiat Chrysler Finance Europe / Commission
Aide d'État
« Tax rulings » : la Cour juge que le Tribunal a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte des règles spécifiques mettant en œuvre ce principe dans cet État membre

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Examen d’office de la rétention)
Justice et Affaires intérieures
Le juge national est tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier ou d’un demandeur d’asile

Deutsche Umwelthilfe (Réception des véhicules à moteur)
Environnement et consommateurs
Les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d’invalidation » susceptibles d’être interdits

Generalstaatsanwaltschaft München (Extradition et ne bis in idem)
Citoyenneté européenne
Les autorités d’un État membre ne peuvent pas extrader un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a subi la peine qui y a été prononcée

Minister for Justice and Equality (Levée du sursis)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : l’avocate générale Ćapeta propose que l’expression « procès qui a mené à la décision » soit interprétée en ce sens qu’elle vise toute étape de la procédure qui a une incidence déterminante sur la privation de liberté d’une personne

Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro)
Rapprochement des législations
Variétés végétales modifiées génétiquement : selon le Premier avocat général Szpunar, la mutagenèse aléatoire appliquée in vitro doit être exclue du champ d’application du droit de l’Union en matière de dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement

La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Rapprochement des législations
Premier avocat général Szpunar : une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant d’identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’atteintes aux droits d’auteur sur Internet

Proximus (Annuaires électroniques publics)
Rapprochement des législations
Le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche sur Internet d’une demande d’effacement par la personne concernée

Commission / CK Telecoms UK Investments
Concurrence
Contrôle des concentrations : l’avocate générale Kokott précise les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une concurrence effective » sur un marché oligopolistique en l’absence de position dominante de l’entité fusionnée