Mis à jour : il y a 2 heures 34 min
jeu, 12/15/2022 - 10:22
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
mar, 12/13/2022 - 12:08
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
mar, 12/13/2022 - 12:08
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
mar, 12/13/2022 - 12:08
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
mar, 12/13/2022 - 10:54
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
mar, 12/13/2022 - 10:54
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
jeu, 12/08/2022 - 10:07
Caisse nationale d’assurance pension
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
jeu, 12/08/2022 - 09:46
Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client
jeu, 12/08/2022 - 09:46
Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client
jeu, 12/08/2022 - 09:46
Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client
jeu, 12/08/2022 - 09:43
Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes
jeu, 12/08/2022 - 09:43
Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes
mer, 12/07/2022 - 15:20
WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette comme irrecevable le recours de WhatsApp contre une décision du Comité européen de la protection des données (CEPD)
lun, 12/05/2022 - 16:00
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
ven, 12/02/2022 - 12:27
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
jeu, 12/01/2022 - 10:04
Funke
Avocate générale Ćapeta : les opérateurs économiques ont le droit de demander qu’une notification RAPEX soit complétée sur le fondement des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises
jeu, 12/01/2022 - 10:03
E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et simple de son exécution
mer, 11/30/2022 - 10:12
Autriche / Commission
Aide d'État
Construction de nouveaux réacteurs nucléaires : le Tribunal rejette le recours introduit par l’Autriche contestant l’aide à l’investissement hongroise approuvée par la Commission
jeu, 11/24/2022 - 10:09
WertInvest Hotelbetrieb
Environnement et consommateurs
Avocat général Collins : une évaluation des incidences sur l’environnement peut être requise lorsqu’un projet d’aménagement urbain est envisagé sur un site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco
mer, 11/23/2022 - 09:58
CWS Powder Coatings / Commission
Rapprochement des législations
Le Tribunal annule le règlement délégué de la Commission de 2019 en ce qu’il concerne la classification et l’étiquetage harmonisés du dioxyde de titane en tant que substance cancérogène par inhalation sous certaines formes de poudre
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