Communiqués de presse CVRIA

HA.EN.
Fiscalité TVA
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l’Union

Fossil (Gibraltar)
Aide d'État
Imposition des sociétés à Gibraltar : les autorités nationales en charge de la récupération d’une aide qualifiée d’illégale peuvent appliquer une disposition nationale en vue de prévenir la double imposition

Google et Alphabet / Commission (Google Android)
Concurrence
Le Tribunal confirme dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche

Banka Slovenije
Politique économique ETAB
Politique monétaire et résolution bancaire dans la zone euro : la Cour précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers qu’elle a supprimés en application de mesures d’assainissement

TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant

D.B.P. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères)
Environnement et consommateurs
Prêts libellés en devise étrangère : si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif

Ministerstvo životního prostředí (Perroquets Ara hyacinthe)
Environnement et consommateurs
La Cour apporte des précisions à la notion d’« élevage en captivité » des spécimens de perroquet Ara hyacinthe

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Espace de liberté, sécurité et justice CIT
Un ressortissant d’un pays tiers qui bénéficie d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union peut acquérir, lorsqu’il remplit les conditions prévues par le droit de l’Union, le statut de résident de longue durée

Boriss Cilevičs e.a.
L’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre peut être conforme à la liberté d’établissement

M P A
DFON
La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

Affaires jointes C 273/20 et C-355/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié) et dans l’affaire C-279/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)
Justice et Affaires intérieures ELSJ ASIL
Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union

HOLD Alapkezelő
Liberté d'établissement
Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires qui relèvent du champ d’application personnel de cette politique

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche

Sea Watch
Transport
Les navires d’organisations humanitaires exerçant une activité systématique de recherche et de sauvetage de personnes en mer peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’État du port

Bundesrepublik Deutschland
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande de protection internationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre

Familienkasse Niedersachsen-Bremen
Principes du droit communautaire
Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice d’allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Principes du droit communautaire
La législation lituanienne prévoyant la divulgation en ligne d’une partie des données contenues dans la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics est contraire au droit de l’Union

RT France / Conseil
Relations extérieures PESC
Le Tribunal, en grande chambre, rejette la demande de RT France d’annuler les actes du Conseil, adoptés à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine, lui interdisant temporairement de diffuser des contenus

C-176/19 P & Commission/Servier e.a. et C 201/19 P & Servier e.a./Commission
Concurrence
Commercialisation du périndopril : l’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger que tous les accords conclus par le groupe Servier avec des sociétés de médicaments génériques constituaient des restrictions de la concurrence par objet et d’annuler les constatations du Tribunal concernant les accords entre Servier et Krka, d’une part, et la définition du marché pertinent aux fins de l’application de l’article 102 TFUE, d’autre part

Puig Gordi e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Richard de la Tour, une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le risque de violation du droit à un procès équitable de la personne réclamée si l’existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant le système judiciaire de l’État membre d’émission n’est pas démontrée