Communiqués de presse CVRIA

Porr Bau
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués de la classe de qualité la plus élevée fournis par une entreprise de construction à des agriculteurs locaux afin d’améliorer leurs terres agricoles pourraient ne pas constituer des « déchets » au sens du droit de l’Union

Commission / Slovaquie (Protection du Grand tétras)
Environnement et consommateurs
Protection du grand tétras (Tetrao urogallus) et des zones Natura 2000 abritant l’habitat de cet oiseau sauvage : la Cour constate la violation des directives « habitats » et « oiseaux » par la Slovaquie

Volvo et DAF Trucks
Concurrence
La Cour précise le champ d’application temporel des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction des recours en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence ainsi que des règles régissant la quantification du préjudice résultant de telles infractions et la présomption réfragable relative à l’existence d'un préjudice résultant d’une entente

Visite à la Cour de justice de l'Union européenne de S. Exc. Mme Katerina Sakellaropoulou, présidente de la République Hellénique

Ligue des droits humains
PDON
La Cour estime que le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire

London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association
Espace de liberté, sécurité et justice
Naufrage du Prestige : l’arbitrage initié au Royaume-Uni ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol condamnant l’assureur à réparer les dommages causés par la marée noire

Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Szpunar, le pourvoi de M. Junqueras i Vies contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 15 décembre 2020 doit être rejeté

Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé : la demande d’avis de la Belgique est irrecevable, en raison de son caractère prématuré

Commission / Autriche (Indexation des prestations familiales)
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par l’Autriche en faveur des travailleurs, en fonction de l’état de résidence de leurs enfants est contraire au droit de l’Union

C-698/19 P & Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission, C-699/19 P & Quanta Storage/Commission et C-700/19 P & Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission
Concurrence
Entente sur le marché des lecteurs de disques optiques : la Cour annule partiellement la décision de la Commission mais maintient les montants des amendes infligées

Qualcomm / Commission
Concurrence
Abus de position dominante sur le marché des chipsets LTE : le Tribunal annule la décision de la Commission infligeant à Qualcomm une amende d’environ un milliard d’euros

Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Études Économiques
DGEN
Conséquences du Brexit : les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence

Apple / EUIPO - Swatch (THINK DIFFERENT)
Propriété intellectuelle et industrielle
Apple et Swatch « THINK DIFFERENT »

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle
Vente en ligne d’escarpins Louboutin contrefaits : selon l’avocat général Szpunar, la spécificité du mode de fonctionnement d’Amazon ne permet pas de conclure à l’usage d’un signe au sens du droit de l’Union

Daimler (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation)
Environnement et consommateurs
Dispositifs d’invalidation illicites dans les véhicules diesel : l’avocat général Rantos estime que l’acheteur d’un véhicule équipé d’un tel dispositif doit se voir reconnaître un droit à réparation contre le constructeur automobile

FCC Česká republika
Environnement et consommateurs
La seule prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge de déchets ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation d’installation

Get Fresh Cosmetics
Rapprochement des législations
Bombes de bain effervescentes : les États membres peuvent, sous certaines conditions, restreindre la distribution de produits cosmétiques susceptibles, parce qu’ils en ont l’apparence, d’être confondus avec des denrées alimentaires et d’entraîner des risques pour la santé

HK/Danmark et HK/Privat
Principes du droit communautaire
Une limite d’âge prévue par les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de celle-ci relève du champ d’application de la directive « antidiscrimination »

Prigozhin / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées par le Conseil à l’encontre de l’homme d’affaires russe Yevgeniy Viktorovich Prigozhin, en raison de la situation en Libye

T-510/17 & Del Valle Ruiz e.a./Commission et CRU, T-523/17 & Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU, T-570/17& Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/Commission et T-628/17 & Aeris Invest/Commission et CRU
Politique économique
Les recours visant à l’annulation du dispositif de résolution de Banco Popular et/ou de la décision de la Commission l’approuvant sont rejetés dans leur intégralité