Communiqués de presse CVRIA

RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle)
Droit institutionnel
Le droit de l’Union s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la cour constitutionnelle de l’État membre

Hongrie / Parlement et Conseil, C-157/21 Pologne/Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
Mesures de protection du budget de l’Union : l’assemblée plénière de la Cour de justice rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au respect par les États membres des principes de l’État de droit

OE (Résidence habituelle d’un époux - Critère de nationalité)
Espace de liberté, sécurité et justice
La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un État membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement dépendre de la nationalité du demandeur

HR Rail
SOPO
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe peut bénéficier d’une affectation à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises

Sped-Pro / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission rejetant une plainte à l’encontre de PKP Cargo, société contrôlée par l’État polonais, pour un prétendu abus de sa position dominante sur le marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne

République tchèque / Pologne (Mine de Turów)
Environnement et consommateurs
Avocat général Pikamäe : en prolongeant de six ans l’autorisation d’extraction de lignite dans la mine de Turów sans procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, la Pologne a enfreint le droit de l’Union

ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft
Transport
Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, la Cour de justice devrait se déclarer compétente s’agissant d’interpréter les règles uniformes CUI, dès lors que l’Union a exercé ses compétences partagées en adhérant à la COTIF

République tchèque / Pologne (Mine de Turów)
Environnement et consommateurs
Avocat général Pikamäe : en prolongeant de six ans l’autorisation d’extraction de lignite dans la mine de Turów sans procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, la Pologne a enfreint le droit de l’Union

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Rejet de plainte)
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission rejetant la plainte déposée par un grossiste polonais

Scania e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours de Scania et maintient l’amende de 880,52 millions d’euros infligée par la Commission pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Engagements de Gazprom)
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours à l’encontre de la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements présentés par Gazprom en vue de remédier aux préoccupations concurrentielles de la Commission relatives aux marchés nationaux de la fourniture de gaz de gros en amont dans les pays de l’Europe centrale et orientale

Sātiņi-S
Agriculture
La Cour interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000

Ligue des droits humains
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont compatibles avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel

Commission / Espagne (Obligation d’information en matière fiscale)
Libre circulation des personnes
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union

Intel Corporation / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule pour partie la décision de la Commission infligeant à Intel une amende de 1,06 milliard d’euros

Intel Corporation / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule pour partie la décision de la Commission infligeant à Intel une amende de 1,06 milliard d’euros

Commission / European Food e.a.
Aide d'État
Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée à des investisseurs suédois par la Roumanie en exécution d’une sentence arbitrale

VYSOČINA WIND
Rapprochement des législations
La Cour invalide partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques en ce que cette directive oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive

Luxembourg Business Registers, C-601/20 Sovim
Rapprochement des législations
Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés

RS (Effet des arrêts d’une juridiction constitutionnelle)
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’Union d’une disposition nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de l’État membre