Communiqués de presse CVRIA

bpost, Nordzucker e.a
DFON
Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en droit de la concurrence : la Cour précise la protection qu’offre le droit de l’Union contre la double incrimination

Prokurator Generalny (Chambre disciplinaire de la Cour suprême - Nomination)
Principes du droit communautaire
La Cour déclare irrecevable la demande de décision préjudicielle d’une juridiction polonaise, visant à savoir si le droit de l’Union lui confère le pouvoir, qu’elle ne détient pas en vertu du droit polonais, de constater que la relation de travail d’un juge est inexistante en raison de vices entachant l’acte de nomination de celui-ci

Commission / Danemark (AOP Feta)
Agriculture
Selon l’avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta »

MEKH / ACER
Énergie
Le Tribunal déclare inapplicables les dispositions du règlement 2017/459 relatives au processus de création de capacités supplémentaires pour le transport de gaz

Autorité des marchés financiers
Liberté d'établissement
Liberté de la presse : la divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité

ˮGrossmaniaˮ
Libre circulation des capitaux
Les personnes déchues, en méconnaissance du droit de l’Union, de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie doivent pouvoir réclamer la réinscription de ces droits au registre foncier ou une compensation

Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Effet direct)
Liberté d'établissement
Détachement de travailleurs : le juge national doit s’assurer que les sanctions pour la violation d’obligations administratives soient proportionnées

Commission / Royaume-Uni
Ressources propres des Communautés TVA
Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de l’Union en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour lutter contre des fraudes relatives à des importations sous-évaluées de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine

Deutsche Umwelthilfe (Réception des véhicules à moteur)
Environnement et consommateurs
Avocat général Rantos : les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d’invalidation » susceptibles d’être interdits

Statistiques judiciaires 2021 : en dépit de la pandémie, l’institution judiciaire de l’Union a pu garantir pleinement la continuité de ses activités

Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Études Économiques
DGEN
Selon l’avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

TGSS (Chômage des employés de maison)
SOPO
La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union

A (Contrats d’assurance « unit-linked »)
Liberté d'établissement
La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked »

Agenzia delle dogane e dei monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Liberté d'établissement
Lutte contre la consommation de tabac chez les jeunes : les États membres peuvent imposer des sanctions administratives aux opérateurs économiques violant l’interdiction de vente aux mineurs, telles que la suspension de leur licence d’exploitation pour 15 jours

Govern d'Andorra / EUIPO (Andorra)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne pour plusieurs produits et services

United Parcel Service / Commission, ASL Aviation Holdings, ASL Airlines (Ireland)/Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette deux recours indemnitaires introduits par UPS et ASL Aviation Holdings

Sea Watch
Transport
Selon l’avocat général Rantos, les navires privés exerçant une activité régulière de recherche et de sauvetage en mer peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité aux normes internationales assuré par l’État du port

Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale - Protection déjà accordée)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre

Stichting Rookpreventie Jeugd e.a.
Liberté d'établissement
Cigarettes à filtre : la méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone, à laquelle renvoie le droit de l’Union, est valide et opposable aux producteurs de cigarettes

Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)
DFON
Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : la Cour précise les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un procès équitable