Communiqués de presse CVRIA

Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite)
Espace de liberté, sécurité et justice
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

INAIL et INPS
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le personnel navigant de Ryanair non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de ladite compagnie aérienne est soumis à la législation de sécurité sociale italienne

Ryanair / Commission (Condor; aide au sauvetage)
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de Condor avec le droit de l’Union

Canon / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours de Canon qui s’est vu infliger une amende de 28 millions d’euros par la Commission pour non-respect des règles en matière de contrôle des concentrations lors de son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation

C-693/19 SPV Project 1503, C-831/19 Banco di Desio e della Brianza e.a., C-725/19 Impuls Leasing România , C-869/19 Unicaja Banco
Rapprochement des législations
Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : les principes procéduraux nationaux ne peuvent faire obstacle aux droits que les justiciables tirent du droit de l’Union

Servizio Elettrico Nazionale e.a.
Concurrence
La Cour précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction, sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique dans le contexte de la libéralisation du marché électrique

W. J. (Changement de résidence habituelle du créancier d’aliments)
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour identifier la loi applicable à une pension alimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge

Luso Temp
SOPO
L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée

République tchèque / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal accueille partiellement le recours de la République tchèque fondé sur un enrichissement sans cause de la Commission pour autant qu’il vise à la restitution d’un montant équivalent à environ 726 000 euros que cet État membre a dû verser à cette institution dans le contexte du recouvrement de droits antidumping

Fininvest et Berlusconi / BCE
Politique économique
Le Tribunal confirme la décision par laquelle la BCE a refusé l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi

La finale du concours de l’« European Law Moot Court » aura lieu le 6 mai à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Avocate générale Kokott : les États membres peuvent répondre des préjudices de santé résultant d’une pollution de l’air trop élevée

London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Collins : un arrêt relatif à une sentence arbitrale peut constituer une décision pertinente dans le cadre du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions

Subdelegación del Gobierno en Toledo (Séjour d’un membre de la famille - Ressources insuffisantes)
Citoyenneté européenne
Une relation de dépendance de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d’un citoyen de l’Union mineur est présumée lorsqu’il cohabite de façon stable avec l’autre parent, citoyen de l’Union, de ce mineur

Victorinox
Rapprochement des législations
Un commerçant qui propose, sur des sites tels qu’Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre

BPC Lux 2 e.a.
DFON
La réglementation portugaise qui sert de base à la mesure de résolution de Banco Espírito Santo est compatible avec le droit de propriété

Wizz Air Hungary / Commission (TAROM; aide au sauvetage)
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage de 36 660 000 euros accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM

IG Metall et ver.di
Liberté d'établissement
Avocat général Richard de la Tour : la transformation d’une société anonyme allemande en société européenne ne permet pas de porter atteinte au scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats au sein du conseil de surveillance

Meta Platforms Ireland
Principes du droit communautaire
Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel

Vinařství U Kapličky
Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’Union