Communiqués de presse CVRIA

Federatie Nederlandse Vakbeweging
SOPO
Faillite d’entreprise et droit des travailleurs : en cas de transfert d’actifs dans le cadre d’une procédure de pre-pack, le cessionnaire a le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs si cette procédure est encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires

C et CD (Obstacles juridiques à l’exécution d’une décision de remise)
Espace de liberté, sécurité et justice
La notion de « force majeure » rendant impossible l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne s’étend pas aux obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par la personne recherchée

T-710/21 Roos e.a./Parlement, T-722/21 D'Amato e.a./Parlement , T-723/21 Rooken e.a./Parlement
SANT
Certificat Covid et accès aux bâtiments du Parlement européen : le Tribunal rejette les recours de certains députés européens

Airbnb Ireland
Liberté d'établissement
Une législation régionale belge obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière et, notamment, les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union

Pologne / Parlement et Conseil
Propriété intellectuelle et industrielle
L’obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plates-formes préalablement à leur diffusion au public est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la liberté d’expression et d’information

Landespolizeidirektion Steiermark , Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (Durée maximale du contrôle aux frontières intérieures)
Espace de liberté, sécurité et justice
En cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres mais sans dépasser une durée totale maximale de six mois

Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcés d’arrêts et de lecture de conclusions de la Cour de justice

C-476/20 Cirsa Italia, C-477/20 Codere Network, C-478/20 Gamenet, C-479/20 NTS Network,
Liberté d'établissement
Machines à sous : selon l’avocat général Rantos, la lutte contre les risques de dépendance aux jeux de hasard peut justifier une baisse des rémunérations et commissions dues aux concessionnaires 

Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
DFON
Selon l’avocat général Pitruzzella, une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations oblige l’exploitant du moteur de recherche à procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités concrètes

Fuhrmann-2
Rapprochement des législations
Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton

United Airlines
Transport
Les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation à un transporteur aérien non UE lorsque celui-ci effectue l’ensemble du vol au nom d’un transporteur UE

Commissioner of the Garda Síochána e.a
Rapprochement des législations
La Cour confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves

Procureur général près la cour d'appel d'Angers
DFON
Selon l’avocat général Rantos, l’autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au motif que certains des différents faits réprimés en tant qu’infraction unique dans l’État membre d’émission ne sont pas passibles d’une sanction pénale dans l’État membre d’exécution

Lombard Lízing
Rapprochement des législations
Prêts libellés en devise étrangère : l’avis non contraignant d’une juridiction suprême, indiquant aux juridictions inférieures l’approche à suivre pour déclarer un contrat de consommation comme étant valide lorsque ce contrat ne peut subsister en raison du caractère abusif d’une clause se rapportant à son objet principal, ne suffit pas à garantir aux personnes lésées par cette clause d’être pleinement protégées

CTS Eventim
Environnement et consommateurs RAPL
Achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs : la Cour de justice précise les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation

RT France / Conseil
Opération militaire en Ukraine : le président du Tribunal rejette la demande de RT France visant à suspendre les sanctions adoptées par le Conseil

T-324/17 SAS Cargo Group e.a./Commission, T-325/17 Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission, T-326/17 Air Canada/Commission,
Concurrence
Entente sur le marché du fret aérien : le Tribunal se prononce sur les recours introduits par plusieurs compagnies aériennes

Getin Noble Bank
Rapprochement des législations
Le simple fait qu’un juge a été nommé à une époque où l’État membre dont il relève ne constituait pas encore un régime démocratique ne remet pas en cause l’indépendance ni l’impartialité de ce juge

Austro-Mechana
Liberté d'établissement
L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée

Upfield Hungary
Agriculture
La liste des ingrédients d’une denrée alimentaire contenant une vitamine ne doit pas obligatoirement mentionner la formule vitaminique spécifiquement utilisée