Communiqués de presse CVRIA

C 128/20 GSMB Invest, C-134/20 Volkswagen et C 145/20 Porsche Inter Auto et Volkswagen
Rapprochement des législations
Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l’efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l’année, constitue un dispositif d’invalidation interdit

C-59/18 & Italie/Conseil et C-182/18 & Comune di Milano/Conseil, dans les affaires jointes C-106/19 & Italie/Conseil et Parlement et C-232/19 & Comune di Milano/Parlement et Conseil, et dans l’affaire C-743/19 & Parlement/Conseil
Droit institutionnel
Fixation du siège de l’EMA et de l’ELA : la compétence pour en décider appartient au législateur de l’Union et non aux États membres

CC (Transfert de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers)
Espace de liberté, sécurité et justice
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis  lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996

Commission / Danemark (AOP Feta)
Agriculture
Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers

Procureur général près la cour d'appel d'Angers
DFON
Mandat d’arrêt européen et condition de la double incrimination du fait : une correspondance parfaite n’est pas requise entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution

Universität Bremen / REA
Principes du droit communautaire
Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne

Illumina / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission acceptant une requête de renvoi de la France, à laquelle se sont joints d’autres États membres, lui demandant d'évaluer le projet d'acquisition de Grail par Illumina

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
La Cour déclare partiellement recevable le recours de Nord Stream 2 AG contre la directive étendant certaines règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers

LKW WALTER
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine pendant lequel le destinataire peut refuser de recevoir un acte à signifier ou à notifier coïncide avec le délai pour exercer un recours contre ledit acte dans cet État membre

Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK
SERV
Régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers : la libre prestation de services ne s’oppose pas à l’obligation de collecte et de communication d’informations ni à celle de retenue d’impôt

Pensionsversicherungsanstalt (Périodes d’éducation d’enfants à l’étranger)
Libre circulation des personnes
Les périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse

Les Éditions P. Amaury / EUIPO - Golden Balls (BALLON D'OR)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne BALLON D’OR pour les services de divertissement

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
Le recours de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre le refus de l’ancien président du Parlement de leur reconnaître la qualité de député européen et les droits associés est irrecevable

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne

Valstybės sienos apsaugos tarnyba
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier

Hijos de Moisés Rodríguez González / EUIPO - Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943)
Propriété intellectuelle et industrielle
Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits

Commission / Espagne
Droit institutionnel
Responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union : l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d’effectivité

Ryanair / Commission (Finnair II; Covid-19)
Aide d'État
Le recours visant à l’annulation de la décision de la Commission approuvant l’aide accordée par la Finlande à la compagnie aérienne Finnair est rejeté dans son intégralité

Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE
Politique économique
Le Tribunal confirme le retrait de l’agrément d’AAB Bank comme établissement de crédit

thyssenkrupp / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission interdisant le projet de concentration entre thyssenkrupp et Tata Steel