Communiqués de presse CVRIA

M. Maciej Szpunar est élu premier avocat général de la Cour de justice

M. Lars Bay Larsen est élu vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne

M. Koen Lenaerts est réélu président de la Cour de justice de l’Union européenne

Renouvellement partiel et entrée en fonctions de neuf nouveaux Membres de la Cour de justice

Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La vice-présidente de la Cour rejette la demande de la Pologne de rapporter l’ordonnance du 14 juillet 2021 qui exige la suspension immédiate de l’application de dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Selon l’avocat général Bobek, Nord Stream 2 AG peut contester devant les juridictions de l’Union la directive étendant le champ d’application de la directive gaz aux gazoducs reliant l’Union à des pays tiers

Parlement / Conseil (Siège de l’Autorité européenne du travail),affaires jointes C-59/18, Italie/Conseil et C-182/18, Comune di Milano/Conseil, et dans les affaires jointes C-106/19, Italie/Conseil et Parlement et
Droit institutionnel
Avocat général Bobek : la Cour n’est pas compétente pour connaître des décisions des représentants des États membres fixant les sites d’implantation des nouveaux sièges de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité européenne du travail

Landespolizeidirektion Steiermark
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, un État membre confronté à des menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour plus que seulement six mois

A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire

Sumal
Concurrence
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent

Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
Droit institutionnel
La Cour précise sa jurisprudence « Cilfit » concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises à l’obligation de renvoi préjudiciel

LU
Espace de liberté, sécurité et justice
L’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s’oppose à ce que l’autorité d’exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l’autorité d’émission à l’agissement sanctionné

W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges

Sigma Alimentos Exterior / Commission,dans les affaires jointes C-51/19 P World Duty Free Group/Commission et
Aide d'État
La Cour rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur financière (goodwill) d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur

Les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, le « commun accord » des États membres, mais cette institution ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord »

Cour des comptes / Pinxten
Droit institutionnel
La Cour juge qu’un ancien membre de la Cour des comptes européenne a enfreint les obligations découlant de sa charge auprès de cette institution. Il est déchu de deux tiers de son droit à pension

TGSS (Chômage des employés de maison)
SOPO
Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes est contraire au droit de l’Union

Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre déclare automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié octroyé dans un autre État membre

Front Polisario / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable

NEC Corporation / Commission,Nichicon Corporation/Commission,Tokin/Commission,Rubycon et Rubycon Holdings/Commission, Nippon Chemi-Con Corporation/Commission
Concurrence
Le Tribunal maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs entreprises en raison de leur participation à une entente sur le marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale