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Communiqués de presse CVRIA

165/2021 : 29 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-528/20

mer, 09/29/2021 - 11:21
Kočner / Europol
Principes du droit communautaire
Le Tribunal rejette le recours introduit par M. M. Kočner contre Europol dans le contexte de l’enquête sur le meurtre du journaliste M. J. Kuciak et de sa fiancée Mme M. Kušnírová

Catégories: Flux européens

163/2021 : 27 septembre 2021 - Audience solennelle.

lun, 09/27/2021 - 11:09
Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne

Catégories: Flux européens

162/2021 : 23 septembre 2021 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-128/20,C-134/20,C-145/20

jeu, 09/23/2021 - 09:56
GSMB Invest,Volkswagen, Porsche Inter Auto et Volkswagen
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, l’installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz polluants des véhicules est contraire au droit de l’Union et un tel véhicule n’est pas conforme au contrat de vente, au sens de la directive 1999/44

Catégories: Flux européens

161/2021 : 22 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17

mer, 09/22/2021 - 11:30
DEI / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions par lesquelles la Commission a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage au producteur d’aluminium Mytilinaios

Catégories: Flux européens

160/2021 : 22 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-425/18

mer, 09/22/2021 - 11:28
Altice Europe / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours d’Altice Europe contre la décision de la Commission par laquelle lui ont été imposées deux amendes d’un montant total de 124,5 millions d’euros dans le cadre de l’acquisition de PT Portugal

Catégories: Flux européens

159/2021 : 20 septembre 2021 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-121/21 R

lun, 09/20/2021 - 17:25
République tchèque / Pologne
Environnement et consommateurs
Parce qu’elle n’a pas cessé les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 500 000 euros

Catégories: Flux européens

158/2021 : 16 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-337/19 P

jeu, 09/16/2021 - 09:52
Commission / Belgique et Magnetrol International
Aide d'État
Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings : la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides

Catégories: Flux européens

157/2021 : 16 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-341/20

jeu, 09/16/2021 - 09:51
Commission / Italie
Fiscalité
L’Italie a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales

Catégories: Flux européens

156/2021 : 15 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-777/19

mer, 09/15/2021 - 11:30
CAPA e.a. / Commission
Aide d'État
Parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement : le Tribunal rejette le recours introduit par une coopérative et des patrons pêcheurs contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections

Catégories: Flux européens

155/2021 : 9 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-18/20

jeu, 09/09/2021 - 10:00
Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Demande ultérieure de protection internationale )
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande

Catégories: Flux européens

154/2021 : 9 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-783/19

jeu, 09/09/2021 - 09:59
Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Agriculture
La Cour précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Catégories: Flux européens

153/2021 : 2 septembre 2021 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-117/20,C-151/20

jeu, 09/02/2021 - 11:18
bpost
DFON
L’avocat général Bobek propose une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contre la double incrimination (non bis in idem)

Catégories: Flux européens

152/2021 : 2 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-180/20

jeu, 09/02/2021 - 11:18
Commission / Conseil (Accord avec l’Arménie)
Droit institutionnel
La Cour annule les décisions du Conseil concernant l’application de l’accord de partenariat avec l’Arménie

Catégories: Flux européens

151/2021 : 2 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-928/19 P

jeu, 09/02/2021 - 11:15
EPSU / Commission
SOPO
Pourvoi EPSU : la Commission n’est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l’Union, l’accord qu’ils ont conclu

Catégories: Flux européens

150/2021 : 2 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-570/19

jeu, 09/02/2021 - 11:13
Irish Ferries
Transport
La Cour clarifie un certain nombre de dispositions du règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

Catégories: Flux européens

149/2021 : 2 septembre 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-647/19 P, C-665/19 P

jeu, 09/02/2021 - 10:51
Ja zum Nürburgring / Commission
Aide d'État
La Commission doit réexaminer si la vente du Nürburgring en 2014 impliquait l’octroi d’une aide d’État

Catégories: Flux européens

148/2021 : 2 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-350/20

jeu, 09/02/2021 - 10:40
INPS (Allocations de naissance et de maternité pour les titulaires de permis unique)
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant une directive de l’Union ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne

Catégories: Flux européens

147/2021 : 2 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-930/19

jeu, 09/02/2021 - 10:38
État belge (Droit de séjour en cas de violence domestique)
Citoyenneté européenne
Selon la Cour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers

Catégories: Flux européens

146/2021 : 2 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-169/20

jeu, 09/02/2021 - 10:35
Commission / Portugal (Taxe sur les véhicules)
Fiscalité
Les modalités de calcul de la taxe d’immatriculation des véhicules d’occasion importés au Portugal portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises

Catégories: Flux européens

145/2021 : 2 septembre 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-854/19,C-5/20,C-34/20

jeu, 09/02/2021 - 10:34
Vodafone
Rapprochement des législations
Des options à « tarif nul » sont contraires au règlement sur l’accès à un Internet ouvert

Catégories: Flux européens

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