Communiqués de presse CVRIA

État luxembourgeois (Informations sur un groupe de contribuables)
Rapprochement des législations
Coopération administrative dans le domaine fiscal : une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées

Conseil / Hamas
Relations extérieures
La Cour confirme les actes du Conseil maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes

IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi)
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à ce que, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général, une juridiction suprême nationale constate l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction inférieure, au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes ni nécessaires pour la solution du litige au principal

SpaceNet,Telecom Deutschland,Commissioner of the Garda Síochána
Rapprochement des législations
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona rappelle que la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques n’est autorisée qu’en cas de menace grave pour la sécurité nationale

Governor of Cloverhill Prison e.a.
Relations extérieures
Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant le nouveau mécanisme de remise dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et cet État tiers sont contraignantes pour l’Irlande

Commission / Hongrie
Espace de liberté, sécurité et justice
En sanctionnant pénalement l’activité d’organisation visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d’octroi de cette protection, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union fait obstacle au régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures, délégation à laquelle ce ministre, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin sans motivation

HR Rail
SOPO
Emploi des personnes handicapées : selon l’avocat général Rantos, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à occuper son poste de travail à un autre poste lorsqu’il dispose de la compétence, de la capacité et de la disponibilité requises, et lorsqu’une telle mesure n’impose pas à cet employeur une charge disproportionnée

Dublin City Council
Libre circulation des personnes
La Cour précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte

MH et ILA
Liberté d'établissement
Un État membre ne peut subordonner le bénéfice de la distraction, en principe intégrale et automatique, de droits à pension de la masse de la faillite à l’exigence de l’obtention préalable d’un agrément fiscal, dans ce pays, du plan d’épargne retraite dont sont tirés ces droits lorsque ce plan a déjà été fiscalement agréé dans l’État membre d’origine du citoyen migrant de l’Union concerné

Roumanie / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de la Roumanie contre la décision de la Commission enregistrant la proposition d’initiative citoyenne « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales »

AC Milan / EUIPO - InterES (ACM 1899 AC MILAN)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque désignant l’Union pour des articles de papeterie et de bureau

Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence
Le Tribunal rejette pour l’essentiel le recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents

Bundesrepublik Deutschland (Maintien de l’unité familiale)
Espace de liberté, sécurité et justice IMMI
Le régime d’asile européen commun ne s’oppose, en principe, pas à ce qu’un État membre étende automatiquement, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité familiale, le statut de réfugié à l’enfant mineur d’un parent auquel a été octroyé ce statut

Governor of Cloverhill Prison e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Kokott : les dispositions de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération, qui prévoient le maintien du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni, sont contraignantes pour l’Irlande

Abenante e.a. / Parlement et Conseil
SANT
Certificats Covid numériques de l’Union européenne : le président du Tribunal rejette la demande de sursis à l’exécution du règlement établissant un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation des certificats

Volvo et DAF Trucks
Concurrence
Entente des camions en Espagne : l’avocat général Rantos apporte des précisions quant au champ d’application temporel de la directive sur l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 1 000 000 euros

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne

PL Holdings
DGEN
Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un État membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre États membres