Communiqués de presse CVRIA

M.I.C.M.
Liberté d'établissement
L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions

Sharpston / Conseil et Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres
Droit institutionnel
La Cour confirme le rejet de deux recours en annulation introduits par Mme Eleanor Sharpston, aux fins de faire constater l’illégalité de la fin anticipée de son mandat d’avocate générale du fait du retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

Facebook Ireland e.a.
Principes du droit communautaire
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : la Cour précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données

Allemagne - Ville de Paris e.a. / Commission
Environnement et consommateurs
Avocat général Bobek : la Cour devrait rejeter les pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal annulant les limites trop élevées d’émission d’oxydes d’azote (NOx) que la Commission avait fixées pour les essais en conditions de conduite réelles à la suite du scandale du « Dieselgate »

Bundesrepublik Deutschland (Notion de "menaces graves et individuelles")
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’elles sont saisies d’une demande de protection subsidiaire, les autorités compétentes des États membres doivent examiner l’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur afin de déterminer le degré d’intensité d’un conflit armé

BNP Paribas Personal Finance
Environnement et consommateurs
Un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause

KRONE - Verlag
Rapprochement des législations
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur, ne constitue pas un produit défectueux au sens du droit de l’Union

Ryanair / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule, pour insuffisance de motivation, la décision de la Commission approuvant l’aide d’État de l’Allemagne en faveur de la compagnie aérienne Condor Flugdienst

Dansk Erhverv / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission constatant que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons vendues par des commerces frontaliers allemands à des clients domiciliés au Danemark ne constitue pas une aide d’État

Yanukovych / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les actes du Conseil de 2019 sur la prorogation du gel de fonds infligé à M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et à son fils, M. Oleksandr Yanukovych

Tesco Stores
SOPO
Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l’Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers

Commission / Allemagne (Valeurs limites - NO2)
Environnement et consommateurs
Entre 2010 et 2016, l’Allemagne a dépassé de façon systématique et persistante les valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2)

Hongrie / Parlement
Droit institutionnel
La Cour rejette le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement déclenchant la procédure de constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave, par cet État membre, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

TEAM POWER EUROPE
Libre circulation des personnes
Pour être considérée comme « exerçant normalement ses activités » dans un État membre, une entreprise de travail intérimaire doit effectuer une partie significative de ses activités de mise à la disposition de travailleurs au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire dudit État membre

Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne suspend provisoirement la levée de l’immunité parlementaire de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres ainsi que de Mme Clara Ponsatí i Obiols

OHB System / Commission
Marché publics
Le président du Tribunal rejette la demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne, agissant au nom et pour le compte de la Commission européenne, comportant l’exclusion de la société allemande OHB System du marché public pour la « Fourniture de satellites de transition Galileo »

République tchèque / Pologne
La Pologne doit cesser immédiatement les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów

Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, le droit de l’Union fait obstacle à la pratique en vigueur en Pologne consistant à déléguer des juges dans des juridictions supérieures, délégation à laquelle le ministre de la Justice, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin de manière discrétionnaire

L.R.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’une demande d’asile antérieure présentée par le même intéressé a été rejetée par la Norvège

CNP
Espace de liberté, sécurité et justice
Litige transfrontalier entre un professionnel qui s’est vu transférer la créance d’une victime d’un accident de la circulation sur une entreprise d’assurances et cette entreprise : la Cour précise les règles de compétence juridictionnelle