Communiqués de presse CVRIA

CAPA e.a. / Commission
Aide d'État
Parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement : le Tribunal rejette le recours introduit par une coopérative et des patrons pêcheurs contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections

Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Demande ultérieure de protection internationale )
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande

Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Agriculture
La Cour précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles

bpost
DFON
L’avocat général Bobek propose une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contre la double incrimination (non bis in idem)

Commission / Conseil (Accord avec l’Arménie)
Droit institutionnel
La Cour annule les décisions du Conseil concernant l’application de l’accord de partenariat avec l’Arménie

EPSU / Commission
SOPO
Pourvoi EPSU : la Commission n’est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l’Union, l’accord qu’ils ont conclu

Irish Ferries
Transport
La Cour clarifie un certain nombre de dispositions du règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

Ja zum Nürburgring / Commission
Aide d'État
La Commission doit réexaminer si la vente du Nürburgring en 2014 impliquait l’octroi d’une aide d’État

INPS (Allocations de naissance et de maternité pour les titulaires de permis unique)
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant une directive de l’Union ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne

État belge (Droit de séjour en cas de violence domestique)
Citoyenneté européenne
Selon la Cour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers

Commission / Portugal (Taxe sur les véhicules)
Fiscalité
Les modalités de calcul de la taxe d’immatriculation des véhicules d’occasion importés au Portugal portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises

Vodafone
Rapprochement des législations
Des options à « tarif nul » sont contraires au règlement sur l’accès à un Internet ouvert

OTP Jelzálogbank e.a.
Rapprochement des législations
La législation hongroise interdisant l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère au motif qu’il comporte une clause abusive relative à l’écart de change paraît être compatible avec le droit de l’Union

Homoki / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal annule la décision de l’OLAF de ne pas donner un accès partiel au rapport final de son enquête relative aux projets d’éclairage public réalisés par la société Élios en Hongrie avec participation financière de l’Union

Décès de M. Barna Berke, juge au Tribunal de l’Union européenne

Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne rejette la demande de suspension de la levée de l’immunité parlementaire de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres ainsi que de Mme Clara Ponsatí i Obiols

Thelen Technopark Berlin
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, une juridiction nationale saisie d’un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d’une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale

Commission / Espagne
Résidents fiscaux en Espagne : selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, sont contraires au droit de l’Union les amendes forfaitaires infligées en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation d’information concernant la détention de biens et droits à l’étranger 

Pologne / Parlement et Conseil
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est compatible avec la liberté d’expression et d’information garantie à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Volvo e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Entente sur les prix de vente des poids lourds : la Cour précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation