Vous êtes ici

Communiqués de presse CVRIA

46/2021 : 24 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-603/20 PPU

mer, 03/24/2021 - 09:44
MCP
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence de la juridiction d’un État membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’enlèvement d’un enfant vers un État tiers

Catégories: Flux européens

44/2021 : 23 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-28/20

mar, 03/23/2021 - 09:51
Airhelp
Transport
Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire » susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés

Catégories: Flux européens

43/2021 : 18 mars 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-848/19 P

jeu, 03/18/2021 - 09:59
Allemagne / Pologne
Énergie
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique peut être utilisé pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union dans le domaine de l’énergie

Catégories: Flux européens

42/2021 : 17 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-64/20

mer, 03/17/2021 - 10:18
An tAire Talmhaíochta Bia agus Mara, Éire agus an tArd-Aighne
Rapprochement des législations
Une juridiction d’un État membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier

Catégories: Flux européens

41/2021 : 17 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-585/19

mer, 03/17/2021 - 10:05
Academia de Studii Economice din Bucureşti
Libre circulation des personnes
Lorsqu’un travailleur a conclu avec le même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique aux contrats pris dans leur ensemble et non à chacun des contrats pris séparément

Catégories: Flux européens

40/2021 : 17 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-900/19

mer, 03/17/2021 - 10:04
Association One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux
Environnement et consommateurs
Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables

Catégories: Flux européens

39/2021 : 16 mars 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-28/20

mar, 03/16/2021 - 10:41
Airhelp
Transport
Selon l’avocat général Pikamäe, une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés

Catégories: Flux européens

38/2021 : 16 mars 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-562/19 P,C-596/19 P

mar, 03/16/2021 - 10:40
Commission / Pologne
Aide d'État
L’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail et la taxe hongroise sur la publicité ne violent pas le droit de l’Union en matière d’aides d’État

Catégories: Flux européens

37/2021 : 11 mars 2021 - Conclusions de l’avocat général dans la demande d’avis 1/19 , Convention d’Istanbul

jeu, 03/11/2021 - 09:44
L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que, même si l’Union a signé la convention d’Istanbul, le Conseil peut attendre, sans toutefois y être obligé, le commun accord de tous les États membres à être liés par cette convention avant de décider si l’Union conclura la convention et quelle sera la portée de cette conclusion

Catégories: Flux européens

36/2021 : 9 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-392/19

mar, 03/09/2021 - 10:02
VG Bild-Kunst
Liberté d'établissement
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page Internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau

Catégories: Flux européens

35/2021 : 9 mars 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-344/19,C-580/19

mar, 03/09/2021 - 09:59
Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé)
SOPO
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au cours de cette période, son temps libre

Catégories: Flux européens

34/2021 : 5 mars 2021 - Informations

ven, 03/05/2021 - 09:16
Malgré les contraintes inédites liées à la situation pandémique, la Cour de justice de l’Union européenne a assuré en 2020 un niveau d’activité élevé

Catégories: Flux européens

33/2021 : 4 mars 2021 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-357/19C-547/19, C-379/19 , C-811/19,C-840/19

jeu, 03/04/2021 - 10:03
Euro Box Promotion e.a.
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, les décisions d’une Cour constitutionnelle constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l’inconstitutionnalité de mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux dans une procédure pénale sont compatibles avec le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

32/2021 : 4 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-362/19 P

jeu, 03/04/2021 - 10:01
Commission / Fútbol Club Barcelona
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulée

Catégories: Flux européens

31/2021 : 2 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-824/18

mar, 03/02/2021 - 10:09
A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours)
Droit institutionnel
Les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

30/2021 : 2 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-425/19 P

mar, 03/02/2021 - 10:06
Commission / Italie e.a.
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l’un de ses membres

Catégories: Flux européens

29/2021 : 2 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-746/18

mar, 03/02/2021 - 09:53
Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques)
Rapprochement des législations
L’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique

Catégories: Flux européens

28/2021 : 1 mars 2021 - Audience solennelle.

lun, 03/01/2021 - 17:55
Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne

Catégories: Flux européens

27/2021 : 25 février 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-821/19

jeu, 02/25/2021 - 10:20
Commission / Hongrie
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Rantos, en sanctionnant pénalement l’activité d’organisation visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d’octroi de cette protection, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union

Catégories: Flux européens

26/2021 : 25 février 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-458/19 P

jeu, 02/25/2021 - 10:18
ClientEarth / Commission
Recherche, informations, éducation, statistiques
Selon l’avocate générale Kokott, il convient d’annuler la décision de la Commission par laquelle celle-ci refuse de réexaminer l’autorisation du plastifiant DEHP [phtalate de bis (2-éthylhexyle)]

Catégories: Flux européens

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer