Communiqués de presse CVRIA

L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que, même si l’Union a signé la convention d’Istanbul, le Conseil peut attendre, sans toutefois y être obligé, le commun accord de tous les États membres à être liés par cette convention avant de décider si l’Union conclura la convention et quelle sera la portée de cette conclusion

VG Bild-Kunst
Liberté d'établissement
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page Internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau

Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé)
SOPO
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au cours de cette période, son temps libre

Malgré les contraintes inédites liées à la situation pandémique, la Cour de justice de l’Union européenne a assuré en 2020 un niveau d’activité élevé

Euro Box Promotion e.a.
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, les décisions d’une Cour constitutionnelle constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l’inconstitutionnalité de mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux dans une procédure pénale sont compatibles avec le droit de l’Union

Commission / Fútbol Club Barcelona
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulée

A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours)
Droit institutionnel
Les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union

Commission / Italie e.a.
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l’un de ses membres

Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques)
Rapprochement des législations
L’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique

Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne

Commission / Hongrie
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Rantos, en sanctionnant pénalement l’activité d’organisation visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d’octroi de cette protection, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union

ClientEarth / Commission
Recherche, informations, éducation, statistiques
Selon l’avocate générale Kokott, il convient d’annuler la décision de la Commission par laquelle celle-ci refuse de réexaminer l’autorisation du plastifiant DEHP [phtalate de bis (2-éthylhexyle)]

WABE
SOPO
Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille

Commission / Espagne (Directive données à caractère personnel - Domaine pénal)
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour n’avoir toujours pas transposé une directive ni communiqué de mesures de transposition, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89 000 euros

Slovak Telekom
Concurrence
Slovak Telekom, condamnée par la Commission pour abus de position dominante sur le marché de certains services de télécommunication, pouvait être également sanctionnée par les autorités slovaques pour un tel abus sur le marché d’autres services de télécommunication

Caisse pour l'avenir des enfants
SOPO
Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant

Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a.
Libre circulation des personnes
Les États membres peuvent autoriser l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, au nombre desquelles figurent certaines professions de santé

Dalli / Commission
Droit institutionnel
La Cour confirme le rejet du recours de l’ancien commissaire européen John Dalli

Silcompa
Rapprochement des législations
Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants

MCP
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle