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Communiqués de presse CVRIA

155/2020 : 8 décembre 2020 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-620/18,C-626/18

mar, 12/08/2020 - 12:54
Hongrie / Parlement et Conseil
Libre circulation des personnes
La Cour rejette les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés

Catégories: Flux européens

156/2020 : 8 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-584/19

mar, 12/08/2020 - 10:31
Staatsanwaltschaft Wien (Ordres de virement falsifiés)
Espace de liberté, sécurité et justice
Contrairement à un mandat d’arrêt européen, une décision d’enquête européenne peut être adoptée par le parquet d’un État membre exposé au risque d’être soumis à des instructions individuelles provenant du pouvoir exécutif

Catégories: Flux européens

154/2020 : 3 décembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-826/19

jeu, 12/03/2020 - 10:17
Austrian Airlines
Transport
Selon l’avocat général Pikamäe, le simple déroutement d’un vol vers un aéroport de repli situé à proximité de l’aéroport initialement prévu n’a pas pour conséquence de donner droit à une indemnisation forfaitaire

Catégories: Flux européens

153/2020 : 3 décembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-337/19

jeu, 12/03/2020 - 10:16
Commission / Belgique et Magnetrol International
Aide d'État
Tax rulings : selon l’avocate générale Kokott, la Commission a considéré à juste titre que la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational constitue un régime d’aides

Catégories: Flux européens

152/2020 : 3 décembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-559/19

jeu, 12/03/2020 - 10:05
Commission / Espagne (Détérioration de l’espace naturel de Doñana)

Selon l’avocate générale Kokott, le captage excessif des eaux souterraines dans l’espace naturel de Doñana situé en Andalousie constitue un manquement au droit de l’Union

Catégories: Flux européens

151/2020 : 3 décembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-650/18

jeu, 12/03/2020 - 09:55
Hongrie / Parlement
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, la Cour devrait rejeter le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement déclenchant la procédure de constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave, par cet État membre, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

Catégories: Flux européens

149/2020 : 3 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-62/19

jeu, 12/03/2020 - 09:54
Star Taxi App
Rapprochement des législations
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport

Catégories: Flux européens

150/2020 : 3 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-352/19

jeu, 12/03/2020 - 09:42
Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Agriculture
La Région Bruxelles-Capitale n’est pas recevable à demander l’annulation du règlement d’exécution de la Commission renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate

Catégories: Flux européens

148/2020 : 1 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-815/18

mar, 12/01/2020 - 09:29
Federatie Nederlandse Vakbeweging
Liberté d'établissement
La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier

Catégories: Flux européens

146/2020 : 24 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-510/19

mar, 11/24/2020 - 11:02
Openbaar Ministerie (Faux en écritures)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d’exécution » dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, étant donné qu’ils sont susceptibles d’être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais

Catégories: Flux européens

147/2020 : 24 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-59/19

mar, 11/24/2020 - 10:39
Wikingerhof
Espace de liberté, sécurité et justice
Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante

Catégories: Flux européens

145/2020 : 24 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-225/19,C-226/19

mar, 11/24/2020 - 10:17
Minister van Buitenlandse Zaken
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen », en raison d’une objection émise par un autre État membre, doit identifier, dans cette décision, l’État membre concerné ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection

Catégories: Flux européens

142/2020 : 19 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-238/19

jeu, 11/19/2020 - 10:32
Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Service militaire et asile)
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans le contexte de la guerre civile en Syrie, il existe une forte présomption que le refus d’y effectuer le service militaire est lié un à un motif qui peut ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié

Catégories: Flux européens

141/2020 : 19 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-663/18

jeu, 11/19/2020 - 10:01
B S et C A (Commercialisation du cannabidiol - CBD)
Agriculture
Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines

Catégories: Flux européens

144/2020 : 19 novembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-900/19

jeu, 11/19/2020 - 09:49
Association One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Kokott, la chasse aux gluaux des grives et merles noirs autorisée dans le sud de la France peut être compatible avec la directive de l’Union concernant la conservation des oiseaux sauvages si cette chasse revêt une importance culturelle significative et si les autres conditions requises pour qu’il soit dérogé à l’interdiction de principe sont remplies

Catégories: Flux européens

143/2020 : 19 novembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-505/19

jeu, 11/19/2020 - 09:48
Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Bobek, l’interdiction de la double peine applicable dans l’espace Schengen peut faire obstacle à une extradition vers un État tiers

Catégories: Flux européens

140/2020 : 18 novembre 2020 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-814/17

mer, 11/18/2020 - 11:27
Lietuvos geležinkeliai / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission constatant l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie sur le marché lituanien du fret ferroviaire

Catégories: Flux européens

139/2020 : 18 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-463/19

mer, 11/18/2020 - 09:46
Syndicat CFTC
SOPO
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité

Catégories: Flux européens

138/2020 : 12 novembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-354/20 PPU,C-412/20 PPU

jeu, 11/12/2020 - 10:01
Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens provenant de cet État membre

Catégories: Flux européens

137/2020 : 11 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-61/19

mer, 11/11/2020 - 10:48
Orange Romania
Rapprochement des législations
Un contrat de fourniture de services de télécommunication contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat

Catégories: Flux européens

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