Communiqués de presse CVRIA

Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Concurrence
La Cour de justice rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram

Deutsche Telekom / Commission
Concurrence
La Cour rejette les pourvois introduits par Slovak Telekom et Deutsche Telekom contre les arrêts du Tribunal relatifs aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications

Lego / EUIPO - Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO a, à tort, déclaré nul un dessin ou modèle d’une brique de boîte de jeu de construction de LEGO

NAMA e.a.
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres

Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze
SOPO
Les conducteurs de camions, d'autocars et d'autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas les feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée du contrôle et aux 28 jours précédents sont passibles d’une seule sanction, quel que soit le nombre de feuilles d’enregistrement manquantes

MCP
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence de la juridiction d’un État membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’enlèvement d’un enfant vers un État tiers

Airhelp
Transport
Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire » susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés

Allemagne / Pologne
Énergie
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique peut être utilisé pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union dans le domaine de l’énergie

An tAire Talmhaíochta Bia agus Mara, Éire agus an tArd-Aighne
Rapprochement des législations
Une juridiction d’un État membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier

Academia de Studii Economice din Bucureşti
Libre circulation des personnes
Lorsqu’un travailleur a conclu avec le même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique aux contrats pris dans leur ensemble et non à chacun des contrats pris séparément

Association One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux
Environnement et consommateurs
Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables

Airhelp
Transport
Selon l’avocat général Pikamäe, une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés

Commission / Pologne
Aide d'État
L’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail et la taxe hongroise sur la publicité ne violent pas le droit de l’Union en matière d’aides d’État

L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que, même si l’Union a signé la convention d’Istanbul, le Conseil peut attendre, sans toutefois y être obligé, le commun accord de tous les États membres à être liés par cette convention avant de décider si l’Union conclura la convention et quelle sera la portée de cette conclusion

VG Bild-Kunst
Liberté d'établissement
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion (framing), l’incorporation d’une œuvre dans une page Internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau

Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé)
SOPO
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au cours de cette période, son temps libre

Malgré les contraintes inédites liées à la situation pandémique, la Cour de justice de l’Union européenne a assuré en 2020 un niveau d’activité élevé

Euro Box Promotion e.a.
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, les décisions d’une Cour constitutionnelle constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l’inconstitutionnalité de mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux dans une procédure pénale sont compatibles avec le droit de l’Union

Commission / Fútbol Club Barcelona
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulée

A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours)
Droit institutionnel
Les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union