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Communiqués de presse CVRIA

3/2021 : 14 janvier 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-63/19

jeu, 01/14/2021 - 10:06
Commission / Italie (Contribution à l’achat de carburants)
Fiscalité
La remise sur le prix des carburants pour les résidents de la Regione autonoma Friuli Venezia Giulia n’entraîne pas, en soi, une violation de la directive sur la taxation de l’énergie

Catégories: Flux européens

5/2021 : 14 janvier 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-441/19

jeu, 01/14/2021 - 09:56
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Retour d’un mineur non accompagné)
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Avant de prendre une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné, un État membre doit vérifier qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur dans l’État de retour

Catégories: Flux européens

4/2021 : 14 janvier 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-393/19

jeu, 01/14/2021 - 09:53
Okrazhna prokuratura - Haskovo et Apelativna prokuratura - Plovdiv
DFON
Une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée mais appartenant à un tiers de bonne foi est contraire au droit de l’Union

Catégories: Flux européens

2/2021 : 13 janvier 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-414/20 PPU

mer, 01/13/2021 - 10:01
MM
Espace de liberté, sécurité et justice
Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force

Catégories: Flux européens

1/2021 : 13 janvier 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-645/19

mer, 01/13/2021 - 10:01
Facebook Ireland e.a.
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Bobek, l’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal d’un responsable du traitement de données ou un sous-traitant dispose d’une compétence générale pour agir en justice contre des infractions au RGPD pour ce qui concerne le traitement transfrontalier de données

Catégories: Flux européens

173/2020 : 22 décembre 2020 - Informations

mar, 12/22/2020 - 17:55
Rapport sur le fonctionnement du Tribunal de l’Union européenne

Catégories: Flux européens

172/2020 : 17 décembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-896/19

jeu, 12/17/2020 - 10:43
Repubblika
DFON
Avocat général Hogan : le droit de l’Union ne fait pas obstacle à des dispositions constitutionnelles nationales en vertu desquelles le pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier ministre, joue un rôle dans la procédure de nomination de membres de l’ordre judiciaire

Catégories: Flux européens

171/2020 : 17 décembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-824/18

jeu, 12/17/2020 - 10:31
A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours)
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Tanchev, la loi polonaise introduite dans le but d’exclure la possibilité d’un contrôle juridictionnel de l’appréciation, par le Conseil national de la magistrature, des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême viole le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

169/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/20 PPU

jeu, 12/17/2020 - 10:20
Generalstaatsanwaltschaft Hamburg
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté ne peut être refusée, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en personne au procès en raison de sa fuite vers l’État membre d’exécution, au seul motif que l’État membre d’émission n’a pas assuré que le droit à un nouveau procès de cette personne sera respecté

Catégories: Flux européens

168/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-490/19

jeu, 12/17/2020 - 10:20
Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier
Agriculture
Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances

Catégories: Flux européens

165/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-667/19

jeu, 12/17/2020 - 10:17
A.M. (Étiquetage des produits cosmétiques)
Rapprochement des législations
La mention de la « fonction » d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit

Catégories: Flux européens

170/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-693/18

jeu, 12/17/2020 - 10:16
CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel)
Environnement et consommateurs
Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation

Catégories: Flux européens

166/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-449/19

jeu, 12/17/2020 - 10:16
WEG Tevesstraße
Fiscalité TVA
La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA

Catégories: Flux européens

164/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-354/20 PPU, C-412/20 PPU

jeu, 12/17/2020 - 10:15
Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à elle seule, que les autorités judiciaires des autres États membres refusent d’exécuter tout mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise

Catégories: Flux européens

167/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-398/19

jeu, 12/17/2020 - 10:05
Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l'Ukraine)
DISC
Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité

Catégories: Flux européens

163/2020 : 17 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-336/19

jeu, 12/17/2020 - 10:02
Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Agriculture
Afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l’abattage rituel, les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte, imposer un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal

Catégories: Flux européens

159/2020 : 16 décembre 2020 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-93/18

mer, 12/16/2020 - 11:23
International Skating Union / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme que les règles de l'Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l'Union en matière de concurrence

Catégories: Flux européens

160/2020 : 16 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-597/18 P,C-598/18 P,C-604/18 P

mer, 12/16/2020 - 10:01
Conseil / K. Chrysostomides & Co. e.a.
Droit institutionnel
La Cour confirme les arrêts du Tribunal en ce qu’il a rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de comportements des institutions de l’Union adoptés dans le cadre d’une assistance financière accordée à Chypre et conditionnée à la restructuration de son secteur bancaire

Catégories: Flux européens

158/2020 : 15 décembre 2020 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-24/20 R

mar, 12/15/2020 - 17:25
Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal déclare irrecevable le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat, par le Parlement européen, de la vacance de son siège

Catégories: Flux européens

157/2020 : 9 décembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-132/19 P

mer, 12/09/2020 - 09:57
Groupe Canal + / Commission
Concurrence
La Cour annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence sur les marchés

Catégories: Flux européens

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