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Communiqués de presse CVRIA

25/2021 : 25 février 2021 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-804/18,C-341/19

jeu, 02/25/2021 - 10:18
WABE
SOPO
Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille

Catégories: Flux européens

22/2021 : 25 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-658/19

jeu, 02/25/2021 - 10:17
Commission / Espagne (Directive données à caractère personnel - Domaine pénal)
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour n’avoir toujours pas transposé une directive ni communiqué de mesures de transposition, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 15 millions d’euros et une astreinte journalière de 89 000 euros

Catégories: Flux européens

21/2021 : 25 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-857/19

jeu, 02/25/2021 - 10:16
Slovak Telekom
Concurrence
Slovak Telekom, condamnée par la Commission pour abus de position dominante sur le marché de certains services de télécommunication, pouvait être également sanctionnée par les autorités slovaques pour un tel abus sur le marché d’autres services de télécommunication

Catégories: Flux européens

20/2021 : 25 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-129/20

jeu, 02/25/2021 - 10:15
Caisse pour l'avenir des enfants
SOPO
Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant

Catégories: Flux européens

24/2021 : 25 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-940/19

jeu, 02/25/2021 - 10:02
Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a.
Libre circulation des personnes
Les États membres peuvent autoriser l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, au nombre desquelles figurent certaines professions de santé

Catégories: Flux européens

23/2021 : 25 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-615/19 P

jeu, 02/25/2021 - 10:00
Dalli / Commission
Droit institutionnel
La Cour confirme le rejet du recours de l’ancien commissaire européen John Dalli

Catégories: Flux européens

19/2021 : 24 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-95/19

mer, 02/24/2021 - 11:38
Silcompa
Rapprochement des législations
Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants

Catégories: Flux européens

18/2021 : 18 février 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-603/20 PPU

mar, 02/23/2021 - 09:55
MCP
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle

Catégories: Flux européens

17/2021 : 17 février 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-259/20

mer, 02/17/2021 - 11:35
Ryanair / Commission
Aide d'État
Le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d’une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union

Catégories: Flux européens

16/2021 : 17 février 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-238/20

mer, 02/17/2021 - 11:32
Ryanair / Commission
Aide d'État
Le régime de garanties de prêts mis en place par la Suède pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation suédoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 et destiné à remédier à la perturbation grave de l’économie de cet État membre est conforme au droit de l’Union

Catégories: Flux européens

15/2021 : 11 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-407/19,C-471/19

jeu, 02/11/2021 - 09:54
Katoen Natie Bulk Terminals et General Services Antwerp
Liberté d'établissement
Une loi qui réserve le travail portuaire à des ouvriers reconnus comme tels peut être compatible avec le droit de l’Union si elle vise à garantir la sécurité dans les zones portuaires et la prévention des accidents du travail

Catégories: Flux européens

14/2021 : 3 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-155/19,C-156/19

mer, 02/03/2021 - 10:03
FIGC et Consorzio Ge.Se.Av.
Liberté d'établissement
Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés publics dès lors qu’elle exerce des activités d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial

Catégories: Flux européens

13/2021 : 3 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-555/19

mer, 02/03/2021 - 10:00
Fussl Modestraße Mayr
Liberté d'établissement
L’interdiction de diffuser, dans le cadre des programmes de télévision allemands émis au niveau national, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’Union

Catégories: Flux européens

12/2021 : 3 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-637/18

mer, 02/03/2021 - 09:58
Commission / Hongrie (Valeurs limites - PM10)
Environnement et consommateurs
La Hongrie a enfreint les règles du droit de l’Union relatives à la qualité de l’air ambiant

Catégories: Flux européens

11/2021 : 2 février 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-481/19

mar, 02/02/2021 - 09:56
Consob
Liberté d'établissement
Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale

Catégories: Flux européens

10/2021 : 27 janvier 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-9/19

mer, 01/27/2021 - 11:24
ClientEarth / BEI
Environnement et consommateurs
Projet Curtis en Espagne : la BEI doit se prononcer sur la demande de réexamen de ClientEarth

Catégories: Flux européens

9/2021 : 26 janvier 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-16/19

mar, 01/26/2021 - 10:03
Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie
SOPO
La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap

Catégories: Flux européens

8/2021 : 26 janvier 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-422/19 et C-423/19

mar, 01/26/2021 - 10:01
Hessischer Rundfunk
Politique économique
Un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public

Catégories: Flux européens

7/2021 : 20 janvier 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-328/17 RENV

mer, 01/20/2021 - 11:17
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le signe « BBQLOUMI » servant à désigner les produits d’une société bulgare

Catégories: Flux européens

6/2021 : 20 janvier 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-872/19 P

mer, 01/20/2021 - 09:56
Venezuela / Conseil
Relations extérieures
Selon l’avocat général Hogan, un État tiers peut avoir la qualité pour former un recours en annulation des mesures restrictive adoptées par le Conseil contre lui

Catégories: Flux européens

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