Communiqués de presse CVRIA

Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny
Rapprochement des législations
La conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre et qu’il n’a pas été régulièrement retiré de la circulation

Stadt Karlsruhe (Reconnaissance d’un permis de conduire renouvelé)
Transport
Un État membre peut refuser de reconnaître un permis de conduire simplement renouvelé dans un autre État membre après qu’il a interdit à son titulaire de conduire sur son territoire

Natumi
Agriculture
Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja aux fins de leur enrichissement en calcium

Austrian Airlines
Transport
Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire

Chanel / EUIPO - Huawei Technologies (Représentation d'un cercle contenant deux courbes entrelacées)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque de Huawei au motif que les marques figuratives en cause ne sont pas similaires

Repubblika
DFON
Les dispositions nationales d’un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer les candidats et de fournir un avis, ne sont pas contraires au droit de l’Union

Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
DFON
Selon l’avocat général Michal Bobek, la Cour devrait revoir sa jurisprudence (les critères Cilfit) sur l’obligation de renvoi préjudiciel qui incombe aux juridictions nationales statuant en dernier ressort

FBF
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, la Cour devrait déclarer invalides les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne

Sumal
Concurrence
Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende infligée par la Commission

Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo"
Citoyenneté européenne
S’agissant de la reconnaissance dans l’Union de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale Kokott préconise de trouver un équilibre entre l’identité nationale des États membres et le droit à la libre circulation de l’enfant et de ses parents

IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté d‘interroger la Cour de justice

Pays-Bas / Conseil et Parlement
Agriculture
La Cour de justice rejette le recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel

Olympiako Athlitiko Kentro Athinon
SOPO
Travailleurs du secteur public placés, dans certaines conditions, sous le régime de la réserve de main-d’œuvre : la réglementation grecque n’est pas contraire au droit de l’Union

W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Tanchev : deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l’Union, les juges en cause ayant été nommés à ces postes en violation flagrante des lois nationales applicables aux nominations de juges à cette juridiction

Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA
Fiscalité TVA
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue, en principe, une activité économique

Eutelsat
Rapprochement des législations
Service de connexion Internet à bord des avions : un système mobile par satellite qui repose principalement, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union n’est pas nécessairement incompatible avec le cadre réglementaire européen

Ryanair / Commission (Finnair I; Covid-19)
Aide d'État
La garantie de la Finlande en faveur de la compagnie aérienne Finnair visant à aider à obtenir, auprès d’un fonds de pension, un prêt de 600 millions d’euros destiné à couvrir ses besoins en fond de roulement à la suite de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union

Ryanair / Commission (SAS, Danemark; Covid-19)
Aide d'État
Les mesures d’aide mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de SAS pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation des vols à la suite des restrictions de déplacement causées par la pandémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union

Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Concurrence
La Cour de justice rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram

Carvalho e.a. / Parlement et Conseil
Environnement et consommateurs
La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours introduit par des familles originaires de l’Union européenne, du Kenya et des îles Fidji contre le « paquet climat » de l’Union de 2018