Communiqués de presse CVRIA

Commission / Italie (Valeurs limites - PM10)
Environnement et consommateurs
L’Italie a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant

Veselības ministrija
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le refus, par l’État membre d’affiliation d’un patient, d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un traitement hospitalier efficace est disponible dans cet État mais que les croyances religieuses de l’affilié réprouvent le mode de traitement utilisé instaure une différence de traitement indirectement fondée sur la religion

Commission / Italie e.a.
Aide d'État
L’avocat général Tanchev recommande à la Cour de rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l’un de ses membres

Bundesrepublik Deutschland (Détermination des taux des péages pour l'utilisation d'autoroutes)
Fiscalité
Les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des péages pour l’utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds

Commission / Pologne
Selon l’avocate générale Kokott, l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail et la taxe hongroise sur la publicité ne violent pas le droit de l’Union en matière d’aides d’État

Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Le pourvoi contre l’ordonnance du vice-président du Tribunal rejetant la demande de référé de M. Junqueras i Vies est aussi rejeté

Crown Van Gelder
Liberté d'établissement
Un client peut introduire un recours contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité

Union des industries de la protection des plantes
Rapprochement des législations
La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles

Entrée en fonctions des nouveaux membres à la Cour de justice de l’Union européenne
Entrée en fonctions des nouveaux membres à la Cour de justice de l’Union européenne

État luxembourgeois (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale)
DFON
Le droit à un recours effectif garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne impose de permettre aux personnes qui sont détentrices d’informations dont l’administration nationale demande la communication, dans le cadre d’une procédure de coopération entre États membres, de former un recours direct contre cette demande. En revanche, les États membres peuvent priver d’une telle voie de recours direct le contribuable visé par l’enquête fiscale et les tiers concernés par les informations en cause, dès lors qu’il existe d’autres voies de recours permettant à ces derniers d’obtenir un contrôle incident de ladite demande

Jobcenter Krefeld
Libre circulation des personnes
Un ancien travailleur migrant et ses enfants bénéficiant d’un droit de séjour au titre de la scolarisation des enfants ne peuvent pas être automatiquement exclus de prestations sociales de base prévues par le droit national au motif que ce travailleur est tombé au chômage

Commission / Hongrie (Enseignement supérieur)
Liberté d'établissement
Les conditions introduites par la Hongrie pour permettre aux établissements d’enseignement supérieur étrangers d’exercer leurs activités sur son territoire sont incompatibles avec le droit de l’Union

Bank Refah Kargaran / Conseil
Droit institutionnel
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal ayant rejeté la demande de Bank Refah Kargaran d’indemnisation pour les préjudices subis du fait des mesures restrictives adoptées à son égard

La Quadrature du Net e.a.
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation

Casino, Guichard-Perrachon et AMC / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement des décisions d’inspection de la Commission faisant suite à des soupçons de pratiques anticoncurrentielles par plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution

A (Publicité et vente de médicaments en ligne)
Liberté d'établissement
Un État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des pharmacies établies dans d’autres États membres vendant ces médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix

Groupe Lactalis
Rapprochement des législations
La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance

Hessischer Rundfunk
Politique économique
Selon l’avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union prévoit, en principe, une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d’argent

Installation du Parquet européen

Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Principe de spécialité)
Espace de liberté, sécurité et justice
Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au droit de l’Union si cette personne a quitté volontairement l’État membre d’émission du premier MAE