Communiqués de presse CVRIA

A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele)
Environnement et consommateurs
Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable

Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria
Libre circulation des personnes
Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris

Ryanair Designated Activity Company
Espace de liberté, sécurité et justice
Un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas la nationalité d’un État membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres

Commission / Hongrie (Transparence associative)
Libre circulation des capitaux
Les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles par des personnes établies en dehors de cet État membre ne sont pas conformes au droit de l’Union

TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD
DISC
L’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne peut être invoquée pour contester une clause, contenue dans un contrat conclu entre un fabricant de dispositifs médicaux et une compagnie d’assurances, limitant territorialement la couverture d’assurance de responsabilité civile

Alianța pentru combaterea abuzurilor
Environnement et consommateurs
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive « habitats » s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain

Prezident Slovenskej republiky
Liberté d'établissement
Le fait que, en Slovaquie, le pouvoir de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation nationale est passé du président de la République au gouvernement ne constitue pas, en soi, une violation de la directive sur le marché de l’électricité

ratiopharm
Rapprochement des législations
Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance

Transportes Aéreos Portugueses
Transport
Le comportement perturbateur d’un passager aérien peut constituer une « circonstance extraordinaire » susceptible d’exonérer le transporteur de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important du vol concerné ou d’un vol suivant opéré par lui-même au moyen du même aéronef

Commission / Dôvera zdravotná poistʼovňa
Aide d'État
La Cour confirme la décision de la Commission selon laquelle les organismes d’assurance maladie opérant sous le contrôle de l’État slovaque ne relèvent pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État

Lundbeck / Commission
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de justice de valider l’amende de près de 94 millions d’euros infligée au groupe pharmaceutique Lundbeck dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation de génériques de son médicament antidépresseur citalopram

CK Telecoms UK Investments / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission refusant le projet de rachat de Telefónica UK par Hutchison 3G UK dans le secteur du marché de la téléphonie mobile

Conseil / K. Chrysostomides & Co. e.a.
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Pitruzzella, les juridictions de l’Union ne sont pas compétentes pour connaître des recours en indemnité formés contre l’Eurogroupe

Hongrie / Parlement et Conseil
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à rejeter les recours en annulation introduits par la Hongrie et par la Pologne contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours introduits par Nord Stream AG et Nord Stream 2 AG contre la directive 2019/692 qui étend certaines règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers

Presidenza del Consiglio dei Ministri
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, quelle que soit sa résidence

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság
Espace de liberté, sécurité et justice
Le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »

Volotea / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours contre la décision de la Commission déclarant illégale l’aide de l’Italie en faveur de plusieurs compagnies aériennes desservant la Sardaigne

Communiqué de presse à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020

Autriche / Commission
Aide d'État
L’avocat général Hogan invite la Cour à rejeter le pourvoi de l’Autriche dans une affaire d’aide d’État britannique