Communiqués de presse CVRIA

Flightright
Espace de liberté, sécurité et justice
En cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts, l’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux membres de la Cour des comptes européenne et de la Médiatrice européenne

Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE

Le président du Tribunal rejette la demande formée par Anglo Austrian AAB Bank en vue d’obtenir la suspension provisoire du retrait de son agrément bancaire

TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD
DISC
Avocat général Bobek : l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France

Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Une réglementation nationale limitant le bénéfice d’une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l’État membre concerné constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs

Uniwersytet Wrocławski / REA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence d’un contrat d’enseignement entre une partie et son avocat porte atteinte à l’exigence d’indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l’Union

La Cour de justice prend acte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Slovénie / Croatie
Principes du droit communautaire
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, ces deux États membres étant toutefois tenus, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive à ce différend, conforme au droit international

Generics (UK) e.a.
Concurrence
La Cour de justice précise les critères pour qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l’Union

Commission / Italie
Rapprochement des législations
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours

Generics (UK) e.a.
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union

PTC Therapeutics International / EMA
Droit institutionnel
La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

Privacy International
Principes du droit communautaire
Avocat général Campos Sánchez-Bordona : les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit

Rina
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire

Commission / Hongrie (Transparence associative)
Libre circulation des capitaux
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger ne sont pas conformes au droit de l’Union

Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
Ce texte n'est disponible qu'en espagnol

Facebook Ireland et Schrems
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la décision 2010/87/UE de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide

Airbnb Ireland
Liberté d'établissement
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique

Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers
Liberté d'établissement
La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur