Communiqués de presse CVRIA

Transportes Aéreos Portugueses
Transport
Le comportement perturbateur d’un passager aérien peut constituer une « circonstance extraordinaire » susceptible d’exonérer le transporteur de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important du vol concerné ou d’un vol suivant opéré par lui-même au moyen du même aéronef

Commission / Dôvera zdravotná poistʼovňa
Aide d'État
La Cour confirme la décision de la Commission selon laquelle les organismes d’assurance maladie opérant sous le contrôle de l’État slovaque ne relèvent pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État

Lundbeck / Commission
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de justice de valider l’amende de près de 94 millions d’euros infligée au groupe pharmaceutique Lundbeck dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation de génériques de son médicament antidépresseur citalopram

CK Telecoms UK Investments / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission refusant le projet de rachat de Telefónica UK par Hutchison 3G UK dans le secteur du marché de la téléphonie mobile

Conseil / K. Chrysostomides & Co. e.a.
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Pitruzzella, les juridictions de l’Union ne sont pas compétentes pour connaître des recours en indemnité formés contre l’Eurogroupe

Hongrie / Parlement et Conseil
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à rejeter les recours en annulation introduits par la Hongrie et par la Pologne contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours introduits par Nord Stream AG et Nord Stream 2 AG contre la directive 2019/692 qui étend certaines règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers

Presidenza del Consiglio dei Ministri
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, quelle que soit sa résidence

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság
Espace de liberté, sécurité et justice
Le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »

Volotea / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours contre la décision de la Commission déclarant illégale l’aide de l’Italie en faveur de plusieurs compagnies aériennes desservant la Sardaigne

Communiqué de presse à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020

Autriche / Commission
Aide d'État
L’avocat général Hogan invite la Cour à rejeter le pourvoi de l’Autriche dans une affaire d’aide d’État britannique

Rina
Espace de liberté, sécurité et justice
Les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire

CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel)
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Sharpston, un dispositif qui influe à la hausse, lors des tests d’homologation des véhicules à moteur diesel, sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions de ces véhicules constitue un « dispositif d’invalidation » prohibé par le droit de l’Union

Készenléti Rendőrség
Libre circulation des personnes
La directive sur le temps de travail s’applique aux agents de la police d’intervention hongroise assurant la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen dans le contexte de la crise migratoire

Istituto nazionale della previdenza sociale
DISC
Le régime fiscal italien résultant de la convention italo-portugaise contre la double imposition sur les revenus n’enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination

Blue Air - Airline Management Solutions
Espace de liberté, sécurité et justice
Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens

Continuité du service public européen de la justice : la Cour de justice de l’Union européenne prévoit de reprendre les audiences de plaidoiries à partir du 25 mai 2020

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, l’hébergement des demandeurs d’asile dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »

Ryanair
Transport
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit