Communiqués de presse CVRIA

Deutsche Umwelthilfe
COAD
Une contrainte par corps ne peut être prononcée contre des responsables du Land de Bavière en vue de leur enjoindre d’adopter des mesures d’assainissement de l’air ambiant à Munich (telles qu’une interdiction de circulation de certains véhicules diesel) que s’il existe à cette fin une base légale nationale suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application et si cette contrainte est proportionnée

Niki Luftfahrt
Transport
Une compagnie aérienne est responsable des dommages causés par un gobelet de café chaud qui se renverse

Junqueras Vies
Privilèges et immunités
Une personne élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre de cette institution dès la proclamation officielle des résultats et bénéficie à compter de ce moment des immunités attachées à cette qualité

Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
Selon la Cour, le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »

Vivendi
Rapprochement des législations
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital social de Mediaset est contraire au droit de l’Union

Conte / EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne

Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg (Procureurs de Lyon et Tours)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour estime que les parquets français, suédois et belge répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen et clarifie également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat

Instituto Nacional de la Seguridad Social (Complément de pension pour les mères)
Le complément de pension accordé par l’Espagne aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont deux enfants ou plus, doit être également octroyé aux pères se trouvant dans une situation comparable

Otis e.a.
Concurrence
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente

Slovénie / Croatie
Principes du droit communautaire
Avocat général Pikamäe : la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier à caractère international ne relevant pas du droit de l’Union

Centraal Justitieel Incassobureau (Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’autorité compétente de l’État d’exécution ne peut pas refuser la reconnaissance et l’exécution d’une amende pour une infraction routière, infligée à la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, pour autant qu’une telle présomption de responsabilité peut être renversée

EVN Bulgaria Toplofikatsia
Énergie
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais du chauffage alimentant les parties communes

Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena
Agriculture
La protection de la dénomination « Aceto Balsamico di Modena » ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci tels que « aceto » et « balsamico »

République tchèque / Parlement et Conseil
Politique industrielle
La Cour de justice rejette le recours de la République tchèque contre la directive renforçant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu

Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions

Procureur-generaal (Mandat d'arrêt européen)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, pour apprécier la durée maximale d’une peine imposée par la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, aux fins de la remise d’une personne recherchée sans contrôle du critère de double incrimination, la loi pertinente de l’État membre d’émission est celle qui est effectivement applicable au cas d’espèce

AFMB e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux

A.K. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Droit institutionnel
La juridiction de renvoi doit vérifier l’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise afin de déterminer si cette instance peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite des juges de la Cour suprême ou si de tels litiges doivent être examinés par une autre juridiction répondant à cette exigence d’indépendance

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Deutsche Umwelthilfe
COAD
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la mise en détention ne peut pas être exercée à l’égard des responsables publics compétents, y compris le ministre-président, afin de les contraindre à prévoir des interdictions de circulation des véhicules à moteur diesel à Munich