Communiqués de presse CVRIA

Commission / Italie (Aides illégales au secteur hôtelier en Sardaigne)
Aide d'État
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir récupéré des aides illégalement octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne

Lintner
Environnement et consommateurs
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi

Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour annule l’arrêt du Tribunal selon lequel la marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, ne fait pas obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe « BBQLOUMI » pour les fromages d’un producteur bulgare

Commission / Hongrie (Enseignement supérieur)
Liberté d'établissement
Selon l’avocate générale Kokott, la Hongrie doit traiter de la même manière les établissements d’enseignement supérieur nationaux et étrangers

Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne rejette la demande en référé de M. Oriol Junqueras i Vies

X (Mandat d'arrêt européen - Double incrimination)
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour apprécier si le mandat d’arrêt européen contre une personne condamnée en Espagne pour l’infraction d’apologie du terrorisme et d’humiliation de ceux qui en sont les victimes doit être exécuté sans examiner si cette infraction est également punie en Belgique, les juridictions belges doivent tenir compte de la durée de la peine prévue par la loi espagnole applicable aux faits commis

Gómez del Moral Guasch
Rapprochement des législations
Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles

Google Ireland
DISC
Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union

Vodafone Magyarország
Aide d'État
Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union

Affaires portées devant la Cour de justice : nouvelles instructions pratiques aux parties

Commission / Grèce (Pollution par les nitrates)
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 3,5 millions d’euros

Constantin Film Produktion / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit de nouveau statuer sur la demande d’enregistrement de Constantin Film du signe « Fack Ju Göhte » comme marque de l’Union européenne

Flightright
Espace de liberté, sécurité et justice
En cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts, l’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux membres de la Cour des comptes européenne et de la Médiatrice européenne

Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE

Le président du Tribunal rejette la demande formée par Anglo Austrian AAB Bank en vue d’obtenir la suspension provisoire du retrait de son agrément bancaire

TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD
DISC
Avocat général Bobek : l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France

Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Une réglementation nationale limitant le bénéfice d’une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l’État membre concerné constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs

Uniwersytet Wrocławski / REA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence d’un contrat d’enseignement entre une partie et son avocat porte atteinte à l’exigence d’indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l’Union

La Cour de justice prend acte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Slovénie / Croatie
Principes du droit communautaire
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, ces deux États membres étant toutefois tenus, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive à ce différend, conforme au droit international