Communiqués de presse CVRIA

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union

NeXovation / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur du Nürburgring

NeXovation / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur du Nürburgring

adidas / EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de la marque de l’Union d’adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction

adidas / EUIPO - Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de la marque de l’Union d’adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction

Autriche / Allemagne
Citoyenneté européenne
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union

Autriche / Allemagne
Citoyenneté européenne
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union

Démission de M. le juge Egils Levits

Démission de M. le juge Egils Levits

Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Hogan, le droit de l’Union exige qu’un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 mentionne le nom géographique de ce territoire et indique, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne

Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Hogan, le droit de l’Union exige qu’un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 mentionne le nom géographique de ce territoire et indique, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne

TopFit et Biffi
DISC
L’exclusion partielle de ressortissants d’autres États membres des championnats allemands d’athlétisme pour seniors, en amateur, peut être contraire au droit de l’Union

TopFit et Biffi
DISC
L’exclusion partielle de ressortissants d’autres États membres des championnats allemands d’athlétisme pour seniors, en amateur, peut être contraire au droit de l’Union

Décès de l’Avocat général Yves Bot

Dalli / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de l’ancien commissaire européen John Dalli par lequel il demandait réparation du préjudice prétendument subi en raison de la cessation de ses fonctions

Glawischnig-Piesczek
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, ainsi que des commentaires équivalents pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur

OG (Parquet de Lübeck)
Espace de liberté, sécurité et justice COJP COPO
Les parquets allemands n’offrent pas une garantie d’indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen

WB
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Les notaires en Pologne, dressant un certificat d’hérédité à la demande conjointe de toutes les parties à la procédure notariale, ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement sur les successions et, par conséquent, ledit certificat n’est pas une « décision » en matière de successions

Steinhoff e.a. / BCE
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours en indemnité introduit contre la BCE par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette publique grecque en 2012