Communiqués de presse CVRIA

Commission / Hongrie
Libre circulation des capitaux
En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du principe de la libre circulation des capitaux et du droit de propriété garanti par la Charte

Pologne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission concernant l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail

Moreira / EUIPO - Da Silva Santos Júnior (NEYMAR)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR

M, C-77/17 X, C-78/17 X
Espace de liberté, sécurité et justice
Les dispositions de la directive sur les réfugiés relatives à la révocation et au refus de l’octroi du statut de réfugié pour des motifs liés à la protection de la sécurité ou de la société de l’État membre d’accueil sont valides

CCOO
SOPO
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier

Inspecteur van de Belastingdienst
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Praxair MRC
SOPO
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de la rémunération à temps plein

Villar Láiz
SOPO
La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins

Österreichischer Gewerkschaftsbund
DFON
Le régime autrichien de rémunération et d’avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l’État reste contraire à l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge

Monachos Eirinaios
Liberté d'établissement
La législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
Avocat général Szpunar : Deutsche Bahn ne peut exiger des clients souhaitant acheter un billet de transport en ligne en payant par prélèvement d’être domicilié en Allemagne

Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego
Agriculture
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci

La Cour de justice se dote de nouvelles règles concernant l’admission des pourvois dans les affaires ayant déjà bénéficié d'un double examen

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union

AIRBNB Ireland
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, un service tel que celui fourni par la plate-forme AIRBNB constitue un service de la société de l’information

République tchèque / Parlement et Conseil
Politique industrielle
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure
Libre circulation des personnes
Une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes

République tchèque / Parlement et Conseil
Politique industrielle
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu

Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de constater que les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union

La finale du concours du « European Law Moot Court » aura lieu le 5 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg