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mer, 12/12/2018 - 09:51
Pelham e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation
mar, 12/11/2018 - 09:52
Weiss e.a.
Politique économique
Le programme PSPP de la BCE sur l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires n’enfreint pas le droit de l’Union
lun, 12/10/2018 - 09:13
Wightman e.a.
DGEN
Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne
ven, 12/07/2018 - 09:55
Belgique / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants ARCO
jeu, 12/06/2018 - 10:19
FENS
Énergie
Les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire
jeu, 12/06/2018 - 10:17
Preindl
Libre circulation des personnes
Les titres universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l’Union, sont respectées
mar, 12/04/2018 - 09:22
Wightman e.a.
DGEN
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union
jeu, 11/29/2018 - 10:01
Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott estime que la loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans les évaluations environnementales préalables requises
mer, 11/28/2018 - 15:14
Klyuyev / Conseil
Relations extérieures
La demande en référé de M. Andriy Klyuyev, l’ancien chef de l’administration du président ukrainien, visant à surseoir à l’exécution de mesures restrictives, est rejetée
lun, 11/26/2018 - 09:47
Shindler e.a. / Conseil
Droit institutionnel
Brexit : la demande de treize citoyens britanniques, résidant dans des États de l’UE autres que le Royaume-Uni, d’annuler la décision autorisant l’ouverture des négociations du Brexit n’est pas recevable
ven, 11/23/2018 - 14:57
Forum des magistrats des États membres à la Cour de justice de l’Union européenne
jeu, 11/22/2018 - 10:00
Saleh Thabet / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme la décision du Conseil de geler les avoirs des membres de la famille Moubarak, sur la base de procédures judiciaires portant sur des détournements de fonds publics égyptiens
mer, 11/21/2018 - 10:16
Novartis Farma
Rapprochement des législations
Le remboursement, par un régime national d’assurance maladie, d’un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n’est pas contraire au droit de l’Union
mer, 11/21/2018 - 09:45
Associação Peço a Palavra e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de juger que les conditions exigées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP constituent une restriction justifiée à la liberté d’établissement, à l’exception de ce qui concerne l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel national
mar, 11/20/2018 - 10:00
Commission / Conseil (AMP Antarctique)
Droit institutionnel
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités
jeu, 11/15/2018 - 11:09
Tempus Energy et Tempus Energy Technology / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni
jeu, 11/15/2018 - 10:38
Kuhn
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé en 2012
jeu, 11/15/2018 - 10:28
Verbraucherzentrale Baden-Württemberg
Transport
Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé
jeu, 11/15/2018 - 10:06
Deutsche Telekom / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur
mer, 11/14/2018 - 10:05
Memoria et Dall'Antonia
Liberté d'établissement
La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union
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