Communiqués de presse CVRIA

Désignation du Premier avocat général de la Cour de justice

Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

Mme Rosario Silva de Lapuerta est élue Vice-Présidente de la Cour de justice de l’Union européenne

M. Koen Lenaerts est réélu Président de la Cour de justice de l’Union européenne

Renouvellement partiel et entrée en fonctions de six nouveaux Membres de la Cour de justice

Weiss e.a.
Politique économique
L’avocat général Wathelet propose à la Cour de justice de juger que la décision de la BCE instaurant un programme d’achats d’obligations souveraines sur les marchés secondaires est valide

Commission / France
Liberté d'établissement
Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente

Kamenova
Environnement et consommateurs
Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »

Società Immobiliare Al Bosco Srl
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis

Feniks
Espace de liberté, sécurité et justice
L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

L.E.G.O.
Environnement et consommateurs
L’obligation de présenter des certificats de durabilité, imposée par l’Italie aux intermédiaires qui n’entrent pas physiquement en possession des bioliquides faisant l’objet de la transaction dans laquelle ils interviennent, est conforme au droit de l’Union

Dicu
SOPO
Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union

France / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent

Ministerio Fiscal
DFON
Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée

Rittinger e.a.
Aide d'État
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la modification du critère d’exigibilité de la contribution qui finance les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne n’est pas constitutive d’une aide d’État illégale

Philips et Philips France / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, la Cour renvoie l’affaire d’Infineon Technologies au Tribunal afin que celui-ci apprécie la proportionnalité de l’amende infligée et rejette le pourvoi formé par Philips

Psara / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme le refus du Parlement d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés

OTP Bank et OTP Faktoring
Environnement et consommateurs
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
Agriculture
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger que les produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable peuvent se voir délivrer le label européen « agriculture biologique »

R O
Espace de liberté, sécurité et justice
La notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par cet État membre doive être refusée ou différée