Communiqués de presse CVRIA

Selon l’avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit de l’Union

M.A. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III

Cresco Investigation
SOPO
L’octroi, en Autriche, d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union

Commission / United Parcel Service
Concurrence
La Cour confirme que la décision de la Commission interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure

Google
PDON
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder

G.C. e.a.
PDON
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que l’exploitant d’un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à une demande de déréférencement de données sensibles

Fashion ID
PDON
Selon l’avocat général Bobek, le gestionnaire d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère personnel de l’utilisateur, est responsable conjointement de cette phase du traitement des données

Rimšēvičs / Lettonie
Droit institutionnel
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de constater que, en suspendant le gouverneur de la banque de Lettonie de ses fonctions, la République de Lettonie a manqué à ses obligations

Berlusconi et Fininvest
Liberté d'établissement
La Cour de justice de l’UE est seule compétente pour apprécier si la légalité de la décision de la BCE s’opposant à l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par Fininvest et M. Berlusconi est affectée par d’éventuels vices entachant les actes préparatoires de la Banca d’Italia

Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême 

Hamas / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal rejette le recours formé par le Hamas contre les décisions de maintien du gel de ses fonds en tant qu’entité impliquée dans des actes de terrorisme

Rittinger e.a.
Aide d'État
La contribution audiovisuelle allemande est compatible avec le droit de l’Union

Hein
DFON
Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel

Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Droit institutionnel
La Cour annule les dommages et intérêts infligés à l’Union européenne par le Tribunal de l’UE en raison de frais de garantie bancaire exposés par plusieurs entreprises dans le contexte d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE

Ville de Paris / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’Union européenne accueille les recours introduits par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid et annule partiellement le règlement de la Commission fixant des limites d’émission d’oxydes d’azote trop élevées pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs

VG Media
Rapprochement des législations
L’avocat général Hogan invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées

Deutsche Telekom / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications

Touring Tours und Travel
Espace de liberté, sécurité et justice
Le code frontières Schengen s’oppose à ce que l’Allemagne oblige les opérateurs de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant l’entrée sur le territoire allemand

Mubarak / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les décisions du Conseil de 2017 et de 2018 de proroger les mesures restrictives prises à l’encontre de M. Moubarak, l'ancien président égyptien, au vu des procédures judiciaires en cours portant sur des détournements de fonds publics égyptiens

Biogaran / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque