Communiqués de presse CVRIA

Germanwings
Transport
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol

Allemagne / Commission
Aide d'État
La Cour de justice annule la décision de la Commission selon laquelle la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État

Commission / Espagne (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Crédits immobiliers résidentiels)
Environnement et consommateurs
Avocat général Tanchev : la Cour de justice doit constater que l’Espagne n’a pas adopté les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

slewo
Environnement et consommateurs
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison

SM (Enfant placé sous kafala algérienne)
Citoyenneté européenne
Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Espagne / Parlement
Statut des fonctionnaires
Dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’Union, les différences de traitement fondées sur la langue ne sont pas, en principe, admises

Statistiques judiciaires 2018 : la Cour de justice et le Tribunal établissent un record de productivité avec 1 769 affaires clôturées

Falck Rettungsdienste et Falck
Liberté d'établissement
Les règles de passation des marchés publics ne s’appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif

Commission / Italie
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges

Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne

Italie / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant qu’une intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres constituait une « aide accordée par un État »

Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive retour

Jawo
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’État membre qui est normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire à moins que les conditions de vie prévisibles des bénéficiaires d’une protection internationale l’y exposeraient à une situation de dénuement matériel extrême, contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants

Dunai
Environnement et consommateurs
La législation hongroise excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l’Union

Dreyer
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France

A & G Fahrschul-Akademie
Fiscalité TVA
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de TVA

Y.Z. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise

Commission / République tchèque
Environnement et consommateurs
La Cour rejette le recours de la Commission contre la République tchèque au sujet de son refus d’assurer la reprise de 20 000 tonnes de mélange dénommé TPS-NOLO (Geobal) transférées en Pologne depuis son territoire

Blaise e.a.
Agriculture
Selon l’avocate générale Sharpston, aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Tjebbes e.a.
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de la nationalité d’un État membre et, par conséquent, de la citoyenneté de l’Union, en cas d’interruption durable du lien effectif entre la personne concernée et cet État membre