Communiqués de presse CVRIA

Milivojević
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger qu’une loi nationale qui permet d’annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l’Union lorsque la même loi ne s’applique pas aux prêteurs croates

Commission / Grèce
Aide d'État
Pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées à Ellinika Nafpigeia, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de plus de 7 millions d’euros par semestre de retard

Levola Hengelo
Liberté d'établissement
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Čepelnik
Liberté d'établissement
Une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit du travail du premier État membre, est contraire au droit de l’Union

Mad Dogg Athletics / EUIPO - Aerospinning Master Franchising (SPINNING)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal annule la décision de l’EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union SPINNING

Dyson / Commission
Énergie
Le Tribunal annule le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs

Commission / Hongrie
Liberté d'établissement
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union

Scuola Elementare Maria Montessori / Commission
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission renonçant à ordonner la récupération d’aides illégales accordées par l’Italie sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles

Kreuziger
Libre circulation des personnes
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé

Bauer
DFON
Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur

Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Concurrence
Le président du Tribunal rejette la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR

Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)
Propriété intellectuelle et industrielle
DEVIN, nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union pour de l’eau minérale

Funke Medien NRW
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur

Sciotto
SOPO
Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée

Commission / Pologne
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême 

Bastei Lübbe
Liberté d'établissement
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion

« e-Curia » deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018

Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que la directive retour doit être appliquée à un ressortissant d’un pays tiers lorsque des contrôles aux frontières intérieures ont été rétablis

Désignation du Premier avocat général de la Cour de justice

Élection des présidents des chambres à trois juges de la Cour de justice