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Communiqués de presse CVRIA

24/2019 : 7 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-420/16 P

jeu, 03/07/2019 - 10:07
Izsák et Dabis / Commission
Droit institutionnel
La Commission a commis une erreur de droit en refusant d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne visant à améliorer la situation des régions à minorité nationale

Catégories: Flux européens

25/2019 : 7 mars 2019 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-716/14, T-329/17

jeu, 03/07/2019 - 09:55
Tweedale / EFSA
Droit institutionnel
Les décisions de l’EFSA refusant l’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate sont annulées

Catégories: Flux européens

22/2019 : 28 février 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-649/17

jeu, 02/28/2019 - 10:20
Amazon EU
Environnement et consommateurs
L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de déclarer qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon ne peut pas être obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur

Catégories: Flux européens

21/2019 : 28 février 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-723/17

jeu, 02/28/2019 - 10:19
Craeynest e.a.
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger que les juridictions nationales sont tenues de rechercher, à la demande de personnes concernées, si le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air est conforme aux prescriptions du droit de l’Union

Catégories: Flux européens

23/2019 : 20 février 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-622/17

jeu, 02/28/2019 - 10:08
Baltic Media Alliance
SERV
Avocat général Saugmandsgaard Øe : la directive « Services de médias audiovisuels » n’empêche pas l’adoption, par un État membre, d’une mesure obligeant à ne diffuser ou retransmettre une chaîne de télévision étrangère que dans des bouquets payants, afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État

Catégories: Flux européens

20/2019 : 28 février 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-100/18

jeu, 02/28/2019 - 10:07
Línea Directa Aseguradora
Rapprochement des législations
L’avocat général Bot propose à la Cour de déclarer que le cas de l’incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de « circulation des véhicules »

Catégories: Flux européens

19/2019 : 27 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-563/17

mer, 02/27/2019 - 10:02
Associação Peço a Palavra e.a.
Liberté d'établissement
Les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP sont compatibles avec le droit de l’Union à l’exception de l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel (hub) national

Catégories: Flux européens

16/2019 : 26 février 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-129/18

mar, 02/26/2019 - 16:01
SM
Citoyenneté européenne
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Catégories: Flux européens

16/2019 : 26 février 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-219/18

mar, 02/26/2019 - 10:40
Brenta e.a.
Agriculture LAIT
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Catégories: Flux européens

18/2019 : 26 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-202/18, C-238/18

mar, 02/26/2019 - 10:19
Rimšēvičs / Lettonie
Droit institutionnel PEM
La Cour annule la décision suspendant le gouverneur de la Banque centrale de Lettonie de ses fonctions

Catégories: Flux européens

17/2019 : 26 février 2019 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-679/16, T-865/16

mar, 02/26/2019 - 10:08
Athletic Club / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

Catégories: Flux européens

15/2019 : 26 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-497/17

mar, 02/26/2019 - 10:07
Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
Agriculture
Le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l’abattage rituel sans étourdissement préalable

Catégories: Flux européens

14/2019 : 14 février 2019 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-131/16, T-263/16

jeu, 02/14/2019 - 10:35
Belgique / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

Catégories: Flux européens

13/2019 : 14 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-630/17

jeu, 02/14/2019 - 10:15
Milivojević
Espace de liberté, sécurité et justice
Une loi nationale ne peut pas invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet État membre

Catégories: Flux européens

12/2019 : 8 février 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-647/17

ven, 02/08/2019 - 10:12
Serendipity e.a. / EUIPO - CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne

Catégories: Flux européens

11/2019 : 7 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-322/17

jeu, 02/07/2019 - 10:09
Bogatu
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le droit de l’Union n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre

Catégories: Flux européens

10/2019 : 6 février 2019 - Audience solennelle.

mer, 02/06/2019 - 11:22
Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice

Catégories: Flux européens

9/2019 : 6 février 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-591/17

mer, 02/06/2019 - 09:59
Autriche / Allemagne
Citoyenneté européenne
L’avocat général Wahl propose que la Cour de justice rejette le recours formé par l’Autriche contre la nouvelle redevance d’utilisation du réseau autoroutier allemand

Catégories: Flux européens

8/2019 : 31 janvier 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-55/18

jeu, 01/31/2019 - 10:18
CCOO
SOPO
L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de constater l’existence d’une obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

Catégories: Flux européens

7/2019 : 30 janvier 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-220/17

mer, 01/30/2019 - 10:04
Planta Tabak
Liberté d'établissement
L’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide

Catégories: Flux européens

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