Mis à jour : il y a 1 heure 38 min
lun, 06/17/2019 - 12:28
Démission de M. le juge Egils Levits
lun, 06/17/2019 - 12:28
Démission de M. le juge Egils Levits
jeu, 06/13/2019 - 10:06
Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Hogan, le droit de l’Union exige qu’un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 mentionne le nom géographique de ce territoire et indique, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne
jeu, 06/13/2019 - 10:06
Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Hogan, le droit de l’Union exige qu’un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 mentionne le nom géographique de ce territoire et indique, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne
jeu, 06/13/2019 - 10:05
TopFit et Biffi
DISC
L’exclusion partielle de ressortissants d’autres États membres des championnats allemands d’athlétisme pour seniors, en amateur, peut être contraire au droit de l’Union
jeu, 06/13/2019 - 10:05
TopFit et Biffi
DISC
L’exclusion partielle de ressortissants d’autres États membres des championnats allemands d’athlétisme pour seniors, en amateur, peut être contraire au droit de l’Union
mar, 06/11/2019 - 12:21
Décès de l’Avocat général Yves Bot
jeu, 06/06/2019 - 10:04
Dalli / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de l’ancien commissaire européen John Dalli par lequel il demandait réparation du préjudice prétendument subi en raison de la cessation de ses fonctions
mar, 06/04/2019 - 09:59
Glawischnig-Piesczek
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, ainsi que des commentaires équivalents pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur
lun, 05/27/2019 - 09:55
OG (Parquet de Lübeck)
Espace de liberté, sécurité et justice COJP COPO
Les parquets allemands n’offrent pas une garantie d’indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen
jeu, 05/23/2019 - 09:58
WB
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Les notaires en Pologne, dressant un certificat d’hérédité à la demande conjointe de toutes les parties à la procédure notariale, ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement sur les successions et, par conséquent, ledit certificat n’est pas une « décision » en matière de successions
jeu, 05/23/2019 - 09:58
Steinhoff e.a. / BCE
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours en indemnité introduit contre la BCE par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette publique grecque en 2012
mar, 05/21/2019 - 09:54
Commission / Hongrie
Libre circulation des capitaux
En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du principe de la libre circulation des capitaux et du droit de propriété garanti par la Charte
jeu, 05/16/2019 - 10:07
Pologne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission concernant l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail
mar, 05/14/2019 - 10:08
Moreira / EUIPO - Da Silva Santos Júnior (NEYMAR)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR
mar, 05/14/2019 - 09:36
M, C-77/17 X, C-78/17 X
Espace de liberté, sécurité et justice
Les dispositions de la directive sur les réfugiés relatives à la révocation et au refus de l’octroi du statut de réfugié pour des motifs liés à la protection de la sécurité ou de la société de l’État membre d’accueil sont valides
mar, 05/14/2019 - 09:35
CCOO
SOPO
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier
mer, 05/08/2019 - 10:22
Inspecteur van de Belastingdienst
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
mer, 05/08/2019 - 10:11
Praxair MRC
SOPO
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de la rémunération à temps plein
mer, 05/08/2019 - 10:10
Villar Láiz
SOPO
La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins
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