Communiqués de presse CVRIA

Tráficos Manuel Ferrer
Concurrence
Actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence : le droit de l’Union en la matière ne s’oppose pas à une règle nationale selon laquelle, en cas d’accueil partiel de la demande, les dépens demeurent à la charge de chaque partie, qui supporte alors la moitié des frais communs

Commission / Italie
Droit institutionnel
La Cour confirme l’illégalité de deux avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise, française ou allemande

Belaeronavigatsia / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique gérant l’espace aérien en Biélorussie

Austrian Power Grid e.a. / ACER
Énergie
Le Tribunal confirme les pouvoirs renforcés de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour prendre des décisions individuelles sur des questions transfrontalières

UniCredit Bank Austria
Rapprochement des législations
Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit n’inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat

Carpatair / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne validant les aides roumaines à l’aéroport international de Timișoara en faveur de Wizz Air

Aquind e.a. / Commission
Marché intérieur de l’énergie et liste des projets d’intérêts commun de l’Union : le Tribunal rejette le recours du groupe Aquind

Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro)
Rapprochement des législations
Techniques de modification génétique : la Cour précise le statut de la mutagenèse aléatoire in vitro au regard de la directive OGM

Espagne / Commission
Aide d'État
Aides d’État : la Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le « régime espagnol de leasing fiscal »

Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland
Les subventions publiques versées aux écoles privées confessionnelles peuvent être réservées aux églises et sociétés religieuses reconnues par l’État membre concerné

Puig Gordi e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas, en principe, refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’État membre d’émission

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de six nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Inspecţia Judiciară
Relations extérieures
Organes disciplinaires judiciaires : selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de superviser l’examen des plaintes déposées contre l’inspecteur en chef

Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police)
Principes du droit communautaire
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel

De Capitani / Conseil
Droit institutionnel
Le Conseil doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états financiers annuels

Unilever Italia Mkt. Operations
Concurrence
Abus de position dominante : les clauses d’exclusivité figurant dans les contrats de distribution doivent avoir la capacité de produire des effets d’éviction

CIHEF e.a.
Rapprochement des législations
Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union par le règlement sur les produits biocides n’empêche pas les États membres d’adopter des règles restrictives en matière de promotion des ventes de ces produits

Pesticide Action Network Europe e.a.
Agriculture
Protection phytosanitaire : les États membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes

Espagne / Commission
Relations extérieures
La Cour annule la décision de la Commission ayant admis la participation du Kosovo à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques

D.V. (Honoraires d’avocat - Principe du tarif horaire)
Rapprochement des législations PROT
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité