Communiqués de presse CVRIA

Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
État de droit : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union

Prise de fonctions de M. Vittorio Di Bucci, nouveau greffier du Tribunal

WertInvest Hotelbetrieb
Environnement et consommateurs
L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille

AKM (Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche)
Retransmission transfrontière de programmes par satellite : le principe de l’État d’émission s’applique également au fournisseur de bouquets satellitaires

Ryanair / Commission (Italie; régime d’aide; Covid-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant une mesure d’aide consistant en des subventions versées par l’Italie à des compagnies aériennes italiennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Emmentaler Switzerland / EUIPO (EMMENTALER)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le terme « emmentaler » ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages

Meta Platforms Ireland / Commission
Concurrence
Concurrence : le recours de Meta Platforms Ireland (groupe Facebook) contre une demande de la Commission visant la communication de documents identifiés par le biais de termes de recherche est rejeté

EVH / Commission
Concurrence
Le recours du producteur d’électricité allemand EVH contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs d’E.ON par RWE est rejeté

enercity / Commission
Concurrence
Le recours de la régie municipale allemande enercity contre l’approbation par la Commission de l’achat d’actifs de production d’E.ON par RWE est jugé irrecevable

BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal)
Droit institutionnel
Une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal

DC (Rétractation après l’exécution du contrat)
Rapprochement des législations
Défaut d’information sur le droit de rétractation : un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service, conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté 

TAP Portugal (Décès du copilote)
Transport

L’annulation d’un vol en raison du décès inopiné du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers

Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld
Transport
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne

Inspecţia Judiciară
Relations extérieures
État de droit : l’organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant et impartial

Ryanair / Commission (Lufthansa ; COVID-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui approuve la recapitalisation de Lufthansa par l’Allemagne, d’un montant de 6 milliards d’euros, dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Commune d'Ans
Avocat général Collins : une entité publique peut, dans certaines conditions, interdire à ses agents le port de tout signe visible de convictions politiques, religieuses ou philosophiques sur leur lieu de travail

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Décisions fiscales anticipatives : selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’État illicites sous forme d’avantages fiscaux

Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles)
La simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation

Österreichische Datenschutzbehörde
Principes du droit communautaire
RGPD : le droit d’obtenir une « copie » des données à caractère personnel implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de toutes ces données

BCE / Crédit lyonnais
Politique économique
La Cour confirme le refus de la BCE d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations