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Communiqués de presse CVRIA

151/2023 : 28 septembre 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-470/21

jeu, 09/28/2023 - 10:05
La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Rapprochement des législations
Avocat général Szpunar : la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification d’auteurs d’infractions exclusivement constituées sur Internet

Catégories: Flux européens

150/2023 : 28 septembre 2023 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-320/21 P, C-321/21 P

jeu, 09/28/2023 - 09:52
Ryanair / Commission
Aide d'État
Aides d’État en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : la Cour rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les garanties de prêts mises en place par la Suède et le Danemark en avril 2020

Catégories: Flux européens

149/2023 : 28 septembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-692/20

jeu, 09/28/2023 - 09:41
Commission / Royaume-Uni (Marquage fiscal du gazole)
Fiscalité
La Cour de justice condamne le Royaume-Uni à une somme forfaitaire de 32 millions d’euros en ce qu’il n’a pas interdit l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée dans le délai imparti par la Commission

Catégories: Flux européens

148/2023 : 27 septembre 2023 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-826/14, T-12/15, T-158/15, T-252/15, T-253/15, T-256/15, T-257/15, T-258/15, T-260/15

mer, 09/27/2023 - 10:10
Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

Catégories: Flux européens

147/2023 : 27 septembre 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-172/21

mer, 09/27/2023 - 10:09
Valve Corporation / Commission
Concurrence
Jeux vidéo en ligne : le Tribunal confirme que le géoblocage de clés d’activation pour la plate-forme Steam a enfreint le droit de la concurrence de l’Union

Catégories: Flux européens

146/2023 : 27 septembre 2023 - Audience solennelle

mer, 09/27/2023 - 10:07
Entrée en fonctions de deux nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne
Entry into office of two new Members of the General Court of the European Union

Catégories: Flux européens

145/2023 : 21 septembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-143/22

jeu, 09/21/2023 - 09:58
ADDE e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice FRON ASIL J-AI
Réintroduction de contrôles aux frontières intérieures : la directive « retour » s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un État membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence

Catégories: Flux européens

144/2023 : 21 septembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-164/22

jeu, 09/21/2023 - 09:46
Juan
L’interdiction de la double incrimination ne semble pas s’opposer à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen contre le responsable d’un système pyramidal frauduleux mis en place en Espagne et au Portugal
The prohibition of double jeopardy does not appear to preclude the execution of a European arrest warrant against the person responsible for a fraudulent pyramid scheme set up in Spain and in Portugal

Catégories: Flux européens

143/2023 : 20 septembre 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-131/16 RENV

mer, 09/20/2023 - 09:55
Belgique / Commission
Aide d'État
Tax rulings : les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides illicite

Catégories: Flux européens

142/2023 : 14 septembre 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-115/22

jeu, 09/14/2023 - 10:21
NADA e.a.
Principes du droit communautaire PDON
Lutte contre le dopage et protection des données : l’avocate générale Ćapeta considère qu’une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur Internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ne viole pas le RGPD 

Catégories: Flux européens

141/2023 : 14 septembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-113/22

jeu, 09/14/2023 - 09:58
TGSS (Refus du complément de maternité)
Discrimination fondée sur le sexe en Espagne : les pères de deux enfants ou plus contraints d’aller en justice pour bénéficier d’un complément à leur pension d’invalidité ont droit à une indemnisation supplémentaire

Catégories: Flux européens

140/2023 : 14 septembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-83/22

jeu, 09/14/2023 - 09:57
Tuk Tuk Travel
Rapprochement des législations PROT
Résiliation de voyages à forfait en cas de circonstances exceptionnelles : une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais

Catégories: Flux européens

139/2023 : 14 septembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/22

jeu, 09/14/2023 - 09:55
Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft
Espace de liberté, sécurité et justice
Le principe ne bis in idem s’applique aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale

Catégories: Flux européens

138/2023 : 13 septembre 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-65/18 RENV

mer, 09/13/2023 - 10:24
Venezuela / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal rejette le recours du Venezuela contre les mesures restrictives de l’Union

Catégories: Flux européens

137/2023 : 7 septembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-216/21

jeu, 09/07/2023 - 10:16
Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România"
Principes du droit communautaire
État de droit en Roumanie : la promotion de juges vers une juridiction supérieure, fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, est compatible avec le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

136/2023 : 7 septembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-226/22

jeu, 09/07/2023 - 10:15
Nexive Commerce e.a.
Liberté d'établissement
Coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal : une obligation de contribution peut être imposée aux acteurs du marché, en excluant tout financement par l’État

Catégories: Flux européens

135/2023 : 7 septembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-162/22

jeu, 09/07/2023 - 10:15
Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra
Rapprochement des législations
La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public

Catégories: Flux européens

134/2023 : 6 septembre 2023 - Ordonnance du Président du Tribunal dans l'affaire T-578/22

mer, 09/06/2023 - 19:03
CEPD / Parlement et Conseil
Droit institutionnel
Le recours du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre le règlement Europol modifié est irrecevable

Catégories: Flux européens

133/2023 : 6 septembre 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-600/21

mer, 09/06/2023 - 10:03
WS e.a. / Frontex
Droit institutionnel
Operations de retour : le recours en indemnité de plusieurs réfugiés syriens contre Frontex après leur refoulement de la Grèce vers la Turquie est rejeté

Catégories: Flux européens

132/2023 : 6 septembre 2023 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-270/22, T-272/22

mer, 09/06/2023 - 10:02
Pumpyanskiy / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal rejette les recours de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy et de Mme Galina Evgenyevna Pumpyanskaya contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil

Catégories: Flux européens

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