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Article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 en ce qu'elle institue un monopole au profit de la Française des jeux et des casinotiers
Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Cour de justice de l’Union européenne : la durée des procédures s’allonge
La Cour de justice de l’Union européenne a diffusé ses statistiques judiciaires de 2013 (sur les statistiques 2012, V. Dalloz actualité, 26 mars 2013, obs. C. Fleuriot ; sur les statistiques 2011, ibid, 9 mars 2011, obs. C. Demunck ; sur les statistiques 2010, ibid, 22 mars 2010, obs. S. Lavric ). L’année dernière, elle a clôturé davantage d’affaires (701 en 2013, 595 en 2012, 638 en 2011) et a été saisie de 699 nouvelles affaires (contre 632 en 2012).
En carrousel matière: NonContrefaçon de marque et retenue douanière
Un arrêt du 11 mars 2014 rendu par la chambre commerciale permet de mesurer la complexité de la procédure de retenue douanière en matière de contrefaçon, cette procédure étant guidée par l’urgence.
En carrousel matière: NonRéféré-détention : absence de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites
Le défaut de concomitance entre la saisine par le procureur de la République du premier président de la cour d’appel d’un référé-détention et les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne mise en examen n’est pas une cause d’irrecevabilité de la procédure.
En carrousel matière: OuiJuridiction en cas d’enlèvement illicite d’un enfant suivi d’un retour forcé
Le retour forcé organisé par un parent d’un enfant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne après y avoir été enlevé illicitement et emmené dans un autre État membre par l’autre parent n’opère pas transfert de compétence des juridictions du premier État au profit de celles du second.
En carrousel matière: OuiArticles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail
Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012
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Articles 885 E et 885 V Bis du code général des impôts
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 990 D et 990 E du code général des impôts
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
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