Agrégateur de flux

Hauck
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit

Allemagne / Commission
SANT
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’Allemagne ne peut pas maintenir ses valeurs limites actuelles pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets, mais l’annule partiellement en ce qui concerne le plomb

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que les éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes et des investigations relatives à sa personnalité et son environnement devraient être versés dans un dossier unique de personnalité. Le décret n° 2014-472 du 9 mai 2017 fixe les conditions de conservation :

le dossier sera conservé jusqu’au jugement définitif lorsqu’une procédure ouverte à l’encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;

En carrousel matière:  Non

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L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se félicite, dans son rapport pour 2013, d’avoir, depuis sa création en 2009, intensifié au fil des années la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Non

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Etat

Travail

Dossier de candidature et brochure sont disponibles.

Protection de la nature et de l'environnement

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 7 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 11 avril 2014

Commission / Espagne
Droit institutionnel
L’Espagne est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour