Agrégateur de flux

Est assimilé au producteur, en application de l’article 1386-6, alinéa 2, du code civil, l’importateur d’un produit titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée qui l’autorise à procéder à son importation parallèle en France et qu’il commercialise sous un autre nom.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu le 6 mai 2014 son rapport d’activité pour l’année 2013. L’occasion de retenir quelques axes de la politique européenne de concurrence.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été définitivement adoptée, mercredi 11 juin (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. A. Péchard et C.Fleuriot ). La garde des Sceaux Christiane Taubira s’est réjouie, hier,de l’adoption du texte, « particulièrement suivi et soutenu par le gouvernement ».

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Pour justifier de l’usage sérieux d’une marque, la marque exploitée peut légèrement différer de la marque enregistrée.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Testament

Digibet et Albers
SERV
La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands

D et G
Libre circulation des marchandises
Selon l’avocat général Yves Bot, les produits constitués d’herbes aromatiques et de cannabinoïdes de synthèse et commercialisés exclusivement à des fins récréatives ne sont pas des médicaments

Bollacke
SOPO
Le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé

Intel / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs x86 entre 2002 et 2007

Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2013

entreprise en difficulté

Syria International Islamic Bank PJSC / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie