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37/2014 : 20 mars 2014 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-639/11, C-61/12

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 03/20/2014 - 09:52
Commission / Pologne
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union

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