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Article 28-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Article 365-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Article 265 B du code des douanes

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Article 291 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Pourvoi c/ Cour d'assises du Pas-de-Calais, 11 octobre 2013

Article 712-5 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Article préliminaire du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Article 183, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 365-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 13:59

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel de Guadeloupe, 6 mars 2013

Articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail

Cour de cassation française - mar, 03/18/2014 - 10:29

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013

Désignation d’un expert dans le cadre d’une information judiciaire

Dalloz actualité - International et européen - mar, 03/18/2014 - 00:00

À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 mars 2014 à la suite du pourvoi formé, notamment, par l’ancien chef de l’État, la chambre criminelle est venue rappeler certaines règles applicables au choix et à la procédure de désignation d’un expert dans le cadre d’une information judiciaire.

En carrousel matière: Oui

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