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Meurtre accompagnant un autre crime : nécessité d’une condamnation pour le crime concomitant

Il résulte de l’article 221-2 du code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l’un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable du crime concomitant. 

En carrousel matière:  Oui

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Articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - lun, 03/10/2014 - 18:14

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....

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