Société (Règles générales)
Instruction (Chambre de l'instruction) / Expertise
Il résulte de l’article 221-2 du code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l’un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable du crime concomitant.
En carrousel matière: OuiDécision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
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