Agrégateur de flux
Extradition : interrogatoire de la personne réclamée et intervention de l’État requérant à l’audience
En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.
En carrousel matière: NonArticle L. 243-6 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre sociale, 6 septembre 2013
Article L.642-18, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2013
Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Longwy, 24 avril 2014
69/2014 : 6 mai 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-43/12
Commission / Parlement et Conseil
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
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La Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Catégories: Flux européens
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