Agrégateur de flux

Saciri e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé

OSA
Liberté d'établissement
Un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur

Transportes Jordi Besora
Fiscalité
La taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est contraire au droit de l’Union

Extradition

Extradition

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre de l'instruction, 14 novembre 2013

Le Sénat a adopté, en première lecture (procédure accélérée), le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Dalloz actualité, 23 janvier 2014, obs. M. Babonneau ). Le texte, qui ouvre le droit à l’assistance de l’avocat lors de l’audition libre et permet l’accès à certaines pièces du dossier pendant la garde à vue, a été légèrement « remanié » par les sénateurs.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014

Juridiction de proximité

Diffamation et injures

Cour d'appel de Paris, 19 février 2014

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
www.conseil-constitutionnel....