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Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 13 février 2014
Articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Créteil, 6 février 2014
Un avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction
La Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à la violation, par la Serbie, des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au motif que la cour suprême de cet Etat avait entravé l’accès au juge à l’un de ses ressortissants. Ce dernier, qui exerçait la profession d’avocat, avait introduit une action en justice pour recouvrer des honoraires impayés auprès d’un client.
En carrousel matière: NonArticles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme
Cour d'appel de Nîmes, chambre civile, 12 décembre 2013
Articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013
Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Bergerac, chambre correctionnelle, 27 novembre 2013
État de récidive légale devant la cour d’appel et appréciation de l’altération du discernement
L’état de récidive légale se trouve dans le débat devant la cour d’appel dès lors qu’il a été relevé par les premiers juges, quand bien même cette circonstance n’aurait pas été visée dans la prévention initiale.
En carrousel matière: NonPages
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