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Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 30 janvier 2014
Saisie pénale spéciale et confiscation : champ d’application identique
Le juge d’instruction peut ordonner la saisie préventive de tous les biens susceptibles d’être confisqués à l’issue de la phase de jugement.
En carrousel matière: NonArticle 469 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013
Lutte anticorruption : un bilan en demi-teinte de la Commission européenne
La corruption « n’épargne aucun État membre et coûte près de 120 Md€ par an à l’économie de l’Union européenne », affirme le premier « rapport anticorruption de l’UE » dévoilé par la Commission européenne le 3 février 2014.
En carrousel matière: NonArticles L. 145-1 et suivants du code de commerce
Tribunal de grande instance de Montpellier, 6 février 2014
Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277
Assurance (Régles générales)
Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 5 juin 2013
La compétence du nouveau procureur financier : un casse-tête à venir
Une circulaire du 31 janvier 2014 vient préciser les compétences du procureur de la République financier.
En carrousel matière: OuiAbus de marché : sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul, pour les mêmes faits, d’une sanction de l’AMF et d’une sanction pénale.
En carrousel matière: OuiDemande d’asile en rétention : un dispositif transitoire créé
Dans une note d’information, le ministère de l’intérieur demande que soit mis fin au caractère automatique de l’examen d’une demande d’asile présentée en rétention selon la procédure accélérée.
En carrousel matière: NonProtection subsidiaire : qu’est-ce qu’un conflit armé interne ?
La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.
En carrousel matière: NonArrêt n° 173 du 5 février 2014 (12-80.154) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173
Appel correctionnel ou de police
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