Agrégateur de flux
Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2014
Le procureur financier est né
A la suite de l’affaire Cahuzac, François Hollande avait annoncé, en avril 2013, sa volonté de créer un parquet financier, « c’est-à-dire d’un procureur spécialisé, avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales ». C’est chose faite.
En carrousel matière: OuiImmunité de juridiction civile et droit d’accéder à un tribunal
Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme qu’au regard des règles actuelles du droit international, l’octroi de l’immunité de juridiction en matière civile à des agents étatiques ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal.
En carrousel matière: NonArticle 786 du code général des impôts
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
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Articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014
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Article 497 du code de procédure pénale
Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014
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Article L. 212-15-3 ancien du code du travail
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 23 janvier 2014
Catégories: Flux français
Articles L. 1242-2, 3°, et L. 1243-10, 1°, du code du travail
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 janvier 2014
Catégories: Flux français
Article 226-10, alinéa 2, du code pénal
Tribunal de grande instance de Colmar, chambre correctionnelle, 29 novembre 2013
Article 568, 1°, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013
L’égalité des sexes impose de laisser le choix du nom de famille aux parents
La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.
En carrousel matière: Oui12/2014 : 30 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-285/12
Diakite
Espace de liberté, sécurité et justice
En droit de l’Union, la notion de « conflit armé interne » doit être entendue de manière autonome par rapport à la définition retenue par le droit international humanitaire
Espace de liberté, sécurité et justice
En droit de l’Union, la notion de « conflit armé interne » doit être entendue de manière autonome par rapport à la définition retenue par le droit international humanitaire
Article 60 du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 21 juin 2013
Article 29-3 du Code civil
Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013
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