Agrégateur de flux

Article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (devenu l'article 20, II, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005)

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 21:19

Articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du CPP, « en tant qu'ils permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat »

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 18:16

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 18:16

Article L 7 du code électoral

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 18:16

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 http://www.conseil-constitutionnel....

IV (notamment 1 et 3) de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 18:16

Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 18:16

Article L. 324-10 du code du travail, en son second alinéa, en vigueur du 13 mars 1997 au 30 avril 2008 et reprise à l'article L. 8225-5 du même code en vigueur à ce jour

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 18:16

Article L 731-24 du code rural (abrogé par la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006)

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 18:16

Article 1791 du code général des impôts, article L. 228 du Livre des procédures fiscales

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 18:16

Article L. 230 du Livre des Procédures Fiscales

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 18:16

Article 68, 1er alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 15:16

Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 3 mars 2014

Disposition législative imprécise

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 15:16

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 octobre 2013

Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; article L. 1411-4 du code du travail

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 15:16

Arrêt n° 1087 du 12 mars 2014 (13-87.411) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01087

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 15:16

Arrêt n° 1086 du 12 mars 2014 (13-87.254) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01086

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 15:16

Arrêt n° 699 du 12 mars 2014 (13-81.273) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00699

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 15:16

Cassation

Arrêt n° 697 du 12 mars 2014 (13-83.536) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00697

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 15:16

Article 80-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 12:16

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2014

Articles 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

Cour de cassation française - mer, 03/12/2014 - 12:16

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2013

33/2014 : 12 mars 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-202/12

Communiqués de presse CVRIA - mer, 03/12/2014 - 10:12
Al Assad / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription de Mme Bouchra Al Assad, sœur du président syrien Bashar Al Assad, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

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