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Garde à vue : notification écrite de prolongation exceptionelle
L’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale peut être décidée en cours de garde à vue, en fonction de l’évolution d’une enquête ou d’une instruction sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73, dès lors que le demandeur en a été régulièrement informé.
En carrousel matière: NonRecours en révision : annulation consécutive à la rétractation de la victime
Tenant compte des rétractations de la victime, la cour de révision annule l’arrêt de condamnation d’une personne condamnée à la peine de neuf ans d’emprisonnement des chefs d’agressions sexuelles et viols aggravés et renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle cour d’assises.
En carrousel matière: OuiArticles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale
Décision n° 2010-76 QPC du 03 décembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2013
21/03/2014: Procédures parallèles et contrariété de décisions dans l'arbitrage international (Paris II)
Colloque
organisé conjointement par
lAssociation des Juristes de Droit International Privé,
lAssociation des Diplômés en Droit des Relations Economiques
Internationales, et
lAssociation de lInstitut des Hautes Etudes Internationales.
en collaboration a...
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