Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.
En carrousel matière: OuiAction civile
Jugements et arrêts
Tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2014
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 13 décembre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013
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