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Rapport annuel de la CEDH pour 2013 : le Président Spielmann encore satisfait

Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.

En carrousel matière:  Oui

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30/2014 : 6 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-595/12

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 03/06/2014 - 09:51
Napoli
SOPO
L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable

Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Cour de cassation française - mar, 03/04/2014 - 15:39

Tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2014

Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Cour de cassation française - mar, 03/04/2014 - 15:39

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 13 décembre 2013

Article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901

Cour de cassation française - mar, 03/04/2014 - 12:36

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013

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