Agrégateur de flux
Arrêt n° 991 du 18 février 2014 (13-85.286) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00991
Cour de révision
Articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2013
Article 480-4 du code de l'urbanisme
Tribunal de grande instance de Nevers, chambre correctionnelle, 6 décembre 2013
Article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Conseil de prud'hommes de Besançon, 3 décembre 2013
Article 41-4 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2013
Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 13 septembre 2013
Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 13 février 2014
Articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Créteil, 6 février 2014
Un avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction
La Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à la violation, par la Serbie, des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au motif que la cour suprême de cet Etat avait entravé l’accès au juge à l’un de ses ressortissants. Ce dernier, qui exerçait la profession d’avocat, avait introduit une action en justice pour recouvrer des honoraires impayés auprès d’un client.
En carrousel matière: NonPages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer