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Arrêt n° 179 du 12 février 2014 (12-27.182) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300179
Vente immobilière
Article L. 1235-1 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Limoges, 4 février 2014
Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 30 janvier 2014
16/2014 : 12 février 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-26/13
Kásler et Káslerné Rábai
Rapprochement des législations
Selon M. l’avocat général N. Wahl, les clauses qui prévoient, pour le déblocage d’un prêt en devise étrangère, l’application d’un cours différent de celui applicable au remboursement du prêt, n’échappent pas nécessairement à l’appréciation de leur caractère abusif
Rapprochement des législations
Selon M. l’avocat général N. Wahl, les clauses qui prévoient, pour le déblocage d’un prêt en devise étrangère, l’application d’un cours différent de celui applicable au remboursement du prêt, n’échappent pas nécessairement à l’appréciation de leur caractère abusif
Articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 février 2014
Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 30 janvier 2014
Saisie pénale spéciale et confiscation : champ d’application identique
Le juge d’instruction peut ordonner la saisie préventive de tous les biens susceptibles d’être confisqués à l’issue de la phase de jugement.
En carrousel matière: NonArticle 469 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013
Lutte anticorruption : un bilan en demi-teinte de la Commission européenne
La corruption « n’épargne aucun État membre et coûte près de 120 Md€ par an à l’économie de l’Union européenne », affirme le premier « rapport anticorruption de l’UE » dévoilé par la Commission européenne le 3 février 2014.
En carrousel matière: NonArticles L. 145-1 et suivants du code de commerce
Tribunal de grande instance de Montpellier, 6 février 2014
Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277
Assurance (Régles générales)
Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 5 juin 2013
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